La remise gracieuse : un dispositif pour les contribuables en difficulté financière Qu’est-ce que la remise gracieuse ? La remise gracieuse est une réduction ou une modération d’un impôt accordée par l’administration fiscale aux contribuables en difficulté financière. Elle concerne principalement les impôts suivants : Cette mesure est accordée au cas par cas et dépend de la situation personnelle …
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