- Si vous faites construire votre maison
- Si vous la faite agrandir
- Si vous avez plus de 60 ans
- Si vous avez plus de 75 ans…
- … et si vous avez une résidence secondaire
- Si votre taxe foncière dépasse 50% de vos revenus
- Si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier
- Si vous avez oublié de signaler que vous n’avez pas de téléviseur
- Si vous entrez dans le champ d’application des dispositifs spécifiques
- En cas de logement inoccupé
- Si vous avez transformé un bâtiment rural en habitation
- Si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant de votre impôt
- Si vous êtes agriculteur
- Si vous louez des chambres d’hôtes
- Si vous êtes étudiants avec de faibles ressources
- Si vous avez des ascendants ou des descendants à charge.
Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe foncière ?
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
