QUI A DROIT À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ?
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l’Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France (pour en savoir plus, consultez notre article La protection universelle maladie ;
- si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer (voir les conditions de ressources) ;
- et si vous avez déjà eu la Complémentaire santé solidaire, vous devez être à jour du paiement de vos participations financières (ou en cours de régularisation).
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE : LES CONDITIONS DE RESSOURCES
Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend des ressources que vous et le reste de votre foyer avez eues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.
Exemple : pour une demande faite en janvier 2022, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Si vous y avez droit, elle ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.
Ressources : que déclarer ?
Les ressources, ce ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition. Ce sont toutes les sommes perçues. Elles comprennent :
- les revenus, comme par exemple les salaires et les pensions de retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les aides financières régulières, y compris les allocations et les dons d’argent ;
- les gains aux jeux, etc.
Pour plus de précisions, voir ci-dessous la partie « Comment demander la Complémentaire santé solidaire ».
Plafonds de ressources applicables au 1er juillet 2022 en métropoleNombre de personnes composant le foyer
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière 1 personne 9 571 €12 921 € 2 personnes 14 357 €19 382 € 3 personnes 17 229 € 23 259 € 4 personnes 20 100 €27 135 €Au-delà de 4 personnes+ 3 829 € par personne supplémentaire+ 5 169 € par personne supplémentaire
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière | Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 653 € | 14 382 € |
| 2 personnes | 15 980 € | 21 572 € |
| 3 personnes | 19 175 € | 25 887 € |
| 4 personnes | 22 371 € | 30 201 € |
| Au-delà de 4 personnes | + 4 261 € par personne supplémentaire | + 5 753 € par personne supplémentaire |
Complémentaire santé solidaire et revenu de solidarité active (RSA)
Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière.
Depuis le 1er janvier 2022, cette attribution est automatique sauf opposition expresse de votre part :
- désormais, lorsque vous demandez le RSA à partir du site caf.fr, la demande de Complémentaire santé solidaire est transmise automatiquement à votre caisse d’assurance maladie sauf opposition de votre part ;
- si vous n’avez pas utilisé ce service en ligne pour demander le RSA, votre caisse d’assurance maladie reviendra vers vous une fois que le RSA vous aura été accordé afin que vous puissiez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ;
- si vous êtes déjà bénéficiaire du RSA et n’avez jamais demandé la Complémentaire santé solidaire, n’hésitez pas à faire la demande sur le compte ameli ou à transmettre à votre caisse d’assurance maladie le formulaire S3711 après avoir :
- complété les informations concernant votre foyer ;
- complété la rubrique « choix de l’organisme complémentaire » ;
- daté et signé le document.
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources.
Complémentaire santé solidaire et allocation de solidarité aux personnes âgées
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n’avez pas exercé d’activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière. Vous devez en faire la demande avec le formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF).
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources. Il vous suffit :
- de compléter les informations concernant votre foyer ;
- de compléter la rubrique « Choix de l’organisme complémentaire » ;
- de dater, de signer et d’envoyer le formulaire à votre caisse d’assurance maladie.
UNE SEULE DEMANDE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE POUR LE FOYER
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer, qui se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
- les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) par l’intermédiaire de ces deux organismes ;
- les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux ;
- les personnes de 18 à 25 ans ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée (ou s’engageant sur l’honneur et par écrit à le faire l’année suivante) et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale ;
- les personnes de 18 à 25 ans, vivant sous le même toit que leurs parents, s’ils sont eux-mêmes parents ou s’ils vont le devenir ;
- les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
- les conjoints séparés.
CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE QUI PEUT VOUS ÊTRE DEMANDÉE
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.
Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne de 72 ans.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Si vous êtes bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle, la participation financière peut être réduite. En savoir plus sur la participation financière à la Complémentaire santé solidaire et au contrat de sortie.
COMMENT DEMANDER LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE ?
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire :
- sur Internet depuis votre compte ameli ;
- en envoyant ou en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.
À réception du dossier complet, votre caisse d’assurance maladie étudie votre demande dans un délai de 2 mois et vous informe de sa décision.
Votre attestation de droits sera ensuite disponible dans le compte ameli si vous en avez un. Dans le cas contraire, elle sera envoyée à votre adresse postale, sous format papier.
Demander la Complémentaire santé solidaire sur internet
Vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire depuis votre compte ameli. Vous trouverez le formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».
Pour demander la Complémentaire santé solidaire :
- renseignez votre numéro d’allocataire CAF ;
- confirmez ou modifiez la composition de votre foyer ;
- scannez les justificatifs nécessaires et joignez-les à la demande ;
- choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire ;
- validez le formulaire.
Depuis janvier 2022, la demande via le compte ameli est simplifiée, les ressources suivantes sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent :
- salaires ;
- retraites ;
- pensions ;
- rentes ;
- allocations chômage ;
- indemnités journalières ;
- prestations familiales et sociales.
À la fin de la demande, un accusé de réception électronique vous est envoyé dans la messagerie de votre compte ameli. Si besoin, votre caisse d’assurance maladie vous contactera pour des informations complémentaires.
Demander la Complémentaire santé solidaire par papier
Si vous souhaitez faire votre demande par papier, vous pouvez télécharger le formulaire Demande de Complémentaire santé solidaire (PDF) ou le demander à votre caisse d’assurance maladie.
Vous devez alors :
- le remplir en n’oubliant pas de remplir la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » ;
- joindre les justificatifs demandés ;
- le dater et le signer ;
- l’envoyer ou le déposer à votre caisse d’assurance maladie.