Economie circulaire
- Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires
Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (autrement appelées filières « pollueurs payeurs »), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus sera ainsi interdite. Les entreprises devront désormais les donner ou les recycler.
- Lutte contre le plastique à usage unique
Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Dès le 1er janvier 2022, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique (poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes, poires, oranges, kiwis…)
- Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus
Les restaurants qui souhaitent poursuivre la distribution gratuite de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d’autres matériaux, comme le bois ou le carton.
- Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités
Ils devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.
- Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles
Les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles.
Energie
- Gel des prix du gaz
Le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce bouclier tarifaire vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.
- Modification de la réglementation relative aux installations d’éoliennes terrestres
Deux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :
- un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;
- un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ;
- la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;
- une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.
Logement et bâtiment
- Lancement de France Rénov’, le service public pour rénover son logement
France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’ dès le 1er janvier 2022 le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation.
- Lancement d’Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommation
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique.
À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’Ademe.
- Possibilité de déposer un permis de construire par voie électronique
À partir du 1er janvier 2022, les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …).
Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne.
- Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs
La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l’actuelle réglementation thermique, la RT2012.
Elle s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.
Santé-environnement
- Mise en application du nouveau règlement bio européen
De nouvelles règles vont s’appliquer au 1er janvier 2022 pour la production biologique.
Elles sont inscrites dans le règlement de base adopté en 2018 qui définit les principes généraux et les règles principales de l’agriculture biologique. Ce nouveau règlement est complété par une quinzaine de textes réglementaires sur des sujets souvent techniques (nouvelles catégories de semences disponibles, bien-être des animaux, nouvelles règles d’utilisation d’arômes et d’additifs…)
Transports
- Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme > 1800kg
Proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s’appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire.
Des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.
- Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l’acquisition de véhicules propres
A partir du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s’appliquera aux véhicules neufs, à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021.
Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s’élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).
En contrepartie de ces évolutions, et dans un contexte de forte hausse récente des prix des carburants, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d’un montant de 1000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois.
Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.
Risques industriels
- Obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées
L’obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso.
Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui entre en vigueur.
Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.
