Solutions, Pour Réduire Ses Impôts

Faire jouer son quotient familial pour réduire ses impôts

Les revenus que vous déclarez sont divisés en fonction du nombre de parts fiscales : c’est le quotient familial. Plus vous avez de personnes à charge, plus votre déduction d’impôt est élevée.

Principe

Les 1re et 2e personnes fiscalement à charge comptent pour une demie part. À partir de la 3e, chaque personne à charge compte pour une part entière. 

Cas particulier des personnes vivant seules ayant eu un enfant à charge

Les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui n’ont plus aucun enfant à charge au titre d’une année d’imposition bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial si elles respectent les conditions suivantes :

• elles ont eu la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans ;
• elles vivaient seules au cours de ces 5 années ;
• l’enfant est resté mineur et n’a pas bénéficié de revenus distincts.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire implique donc que l’enfant pris en charge soit mineur et rattaché au foyer fiscal pendant toute la durée des 5 années. Ainsi, un contribuable qui vivait seul, et a eu à charge un enfant devenu majeur pendant la période de 5 ans, ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial (CE, 22 novembre 2017, n° 407217).

Autres cas particuliers

• Pour une personne seule, célibataire ou divorcée, ne vivant pas en concubinage, ayant un enfant à charge : 2 parts (si 2 enfants à charge : 2,5 parts ; si 3 enfants à charge : 3,5 parts, etc.)
• Une personne veuve avec enfants à charge a le même quotient familial que du vivant de son époux/épouse.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuvage.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal de plus de 74 ans titulaire de la carte d’ancien combattant.

Par ailleurs, l’octroi de la demi-part supplémentaire est aussi accordé aux veuves des anciens combattants à condition :

• que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire ;
• que les veuves soient âgées d’au moins 74 ans.

Réduction d’impôt grâce à son enfant

Un enfant mineur, même s’il exerce une activité professionnelle, est à la charge de ses parents. Ses revenus sont donc à déclarer avec leurs salaires :

• vous avez l’avantage de garder la part fiscale qu’il représente ;
• toutefois, plus ses revenus sont élevés, plus vous risquez de changer de tranche fiscale.

Lorsque votre enfant atteint la majorité, vous avez le choix entre 2 possibilités :

• vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ;
• ou choisir de lui verser une pension pour qu’il fasse sa propre déclaration de revenus.

Un enfant mineur, même s’il exerce une activité professionnelle, est à la charge de ses parents. Ses revenus sont donc à déclarer avec leurs salaires :

• vous avez l’avantage de garder la part fiscale qu’il représente ;
• toutefois, plus ses revenus sont élevés, plus vous risquez de changer de tranche fiscale.

Lorsque votre enfant atteint la majorité, vous avez le choix entre 2 possibilités :

• vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ;
• ou choisir de lui verser une pension pour qu’il fasse sa propre déclaration de revenus.

Avantage fiscal d’une naissance et répartition en garde alternée

Une naissance est prise en compte par le fisc en fin d’année :

• pensez donc à noter l’état civil de votre nouveau-né dans votre déclaration de revenus ;
• ainsi vous pourrez bénéficier d’une majoration du quotient familial pour toute l’année passée ;
• peu importe le jour de naissance de votre enfant, y compris le 31 décembre.

En cas de divorce, c’est le parent ayant la garde de l’enfant qui tire parti de la part fiscale. L’avantage fiscal est réparti entre les deux parents en situation de garde alternée :

• chacun obtient la moitié de part du quotient familial ;
• cela vaut également pour les autres avantages fiscaux, comme les frais de scolarité par exemple : ces frais sont déductibles selon le niveau d’études et prennent fin dès qu’un enfant commence à gagner de l’argent.

Charges déductibles du revenu imposable

Les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans peuvent être déduits :

• de 50 % des sommes versées ;
• le crédit d’impôt ne peut excéder 1 150 € par enfant (575 € en cas de garde alternée). Le montant maximal que vous pouvez déclarer est de 2 300 € par enfant ou 1 150 € en cas de garde alternée.

Vous bénéficiez d’une déduction fiscale si vous aidez un parent, un beau-parent ou un grand-parent :

• tous les montants doivent être indiqués sur la déclaration ;
• on estime un forfait par parent à charge à 3 542 €.

Une pension alimentaire peut être accordée en cas de divorce. Si la pension découle d’une décision de justice :

• le montant est déductible pour celui qui la verse ;
• et il doit obligatoirement être déclaré par celui qui la touche.

Déduire les dépenses pour l’hébergement d’une personne dépendante

Exonération sur les indemnités de départ en retraite ou préretraite

Réduction d’impôts sur les contrats de prévoyance ou assurance-vie

Améliorer l’isolation de son logement

Ne pas déclarer les gains d’une vente ou d’une expropriation

Loi Duflot, loi Pinel, loi Cosse et déficit foncier

Loi Duflot (du 1er janvier 2013 au 31 août 2014)

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 18 % du montant investi dans un logement mis en location si celui-ci respecte tous les critères :

• la durée de mise en location doit être au minimum de 9 années ;
• les loyers doivent respecter un certain plafond en fonction de la situation géographique ;
• le bien immobilier ne peut être loué à un membre de la famille du propriétaire.

À noter : le montant investi ne peut pas dépasser 300 000 €.

Loi Pinel (depuis septembre 2014)

La loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi :

• 21 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 12 ans ;
• 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans ;
• 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans.

Le propriétaire doit notamment respecter des conditions de :

• mise en location ;
• loyers plafonnés ;
• déficit foncier ;

Lorsqu’il loue son bien, le propriétaire doit payer des charges (d’entretien ou de travaux). Si celles-ci sont supérieures au montant des loyers annuel, il réalise un déficit foncier :

• ce déficit est déduit du revenu global ;
• le plafond est fixé à 10 700 € par an ;
• au-delà de ce plafond, la somme doit être reportée sur les revenus fonciers des années suivantes.