La serre de jardin est-elle soumise à des réglementations d’urbanisme ?
Bien que considérée comme une annexe, une serre de jardin est une construction, et la réglementation pour l’installation d’une serre de jardin est identique à celle de toute construction, au même titre qu’une piscine ou un garage.
Un dossier d’autorisation préalable ou de permis de construire doit donc être déposé dès lors que la serre mesure plus de 5 m2. Avec cependant une exception : une construction temporaire, démontable, qui reste en place seulement 3 mois dans l’année (maximum), n’a besoin d’aucune autorisation quelle que soit sa surface.
Deux choses sont prises en compte :
- La surface au sol, qui correspond à la surface close et couverte dont la hauteur sous plafond est prise en compte lorsqu’elle est équivalente à 1,80 m au moins. Elle se calcule à l’intérieur des murs de la construction.
- L’emprise au sol : ce que l’on peut voir du ciel, l’ombre portée de la serre au sol par un soleil au zénith.
Selon surface au sol et emprise au sol, le dossier à déposer est différent :
- La réglementation pour une serre de jardin de moins de 5 m2 ne prévoit aucune demande préalable, à condition que l’emprise au sol ne dépasse pas ce seuil. Attention, l’épaisseur des parois compte donc dans ce calcul !
- La réglementation pour une serre de jardin de 20 m2 ou moins inclut une demande d’autorisation préalable.
- La réglementation pour une serre de jardin de 50 m2 (de 20 à l’infini) oblige oblige au dépôt d’une demande de permis de construire.
Les choses sont encore un peu plus contraignantes en secteurs protégés au niveau des plus petites surfaces, car toute construction, même d’une surface inférieure à 5 m2, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de travaux.
Sachez cependant que le Plan Local d’Urbanisme, PLU, est consultable en mairie et qu’il est judicieux dans tous les cas de s’y pencher pour connaître les impératifs communaux, qui peuvent être plus ou moins sévères que les obligations nationales.
Il vous indiquera également la réglementation en terme de limites de propriété, les matériaux autorisés, etc.
La déclaration préalable de travaux
La demande se réalise via le formulaire Cerfa n° 13703*06, qui doit être communiquée à la mairie soit par courrier recommandé avec AR, soit déposée sur place.
Le dossier comprend un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe du terrain, une déclaration pour la calcul des impositions. Après la date de dépôt, la mairie dispose d’1 mois pour vous donner une réponse, elle peut cependant vous notifier d’un délai supplémentaire dans certains cas (secteur protégé notamment). Une absence de réponse est synonyme de validation.
La mairie peut également vous accorder la déclaration préalable avec des prescriptions qui devront être respectées au cours des travaux. Lors d’un refus, celui-ci doit être justifié et tous les motifs détaillés. Un recours peut être fait dans les 2 mois.
La déclaration préalable de travaux pour une serre de jardin est valide durant 3 ans, les travaux doivent être commencés à l’expiration de ce délai. Celui-ci peut être prolongé 2 fois 1 année.
