Le don ponctuel par les particuliers lors des collectes nationales
- Quand donner ?
Les associations caritatives sollicitent régulièrement les consommateurs pour acheter des produits de première nécessité dans les supermarchés avant de les leur donner.
- Que peut-on donner lors de ces collectes ?
Ces collectes ne portent que sur des produits non périssables, vendus à température ambiante (pâtes et riz, pâtisseries de type cakes ou biscuits, fruits et légumes en conserve, terrines et pâtés stérilisés, lait UHT, …).
Il n’est pas possible de donner des produits réfrigérés ou surgelés en raison du respect de la chaîne du froid.
Le don au quotidien par les entreprises : la ramasse
Au-delà d’un seuil réglementaire de 400 m², les super et hypermarchés sont tenus de proposer un conventionnement avec une association d’aide alimentaire pour définir les modalités de don de leurs invendus.
Il en est de même pour les opérateurs de restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour, et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et du commerce de gros ayant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros. Les opérateurs de plus petite taille ont bien sûr la possibilité d’établir des partenariats avec les associations d’aide alimentaire.
Les denrées périssables qui sont données dans ce cadre doivent l’être au moins 48 heures avant l’échéance de leur date limite de consommation (DLC), sauf si la convention fixe un délai plus court. Cela suppose que l’association est en capacité de distribuer très rapidement ces denrées aux bénéficiaires.
- Quels sont les critères à respecter pour les denrées alimentaires d’origine animale ou en contenant ?
Par mesure d’hygiène, seules peuvent être données des denrées :
- Pour les distributeurs et les grossistes : les denrées placées dans un conditionnement ou un emballage
Exemple : les portions de viande ou de fromage en barquettes, ou les produits proposés aux rayons « à la coupe », dès lors qu’ils sont emballés et étiquetés avec les mentions minimales… - Pour les établissements agréés : toutes les denrées peuvent être données, dès lors qu’elles sont définies comme telles dans leur plan de maîtrise sanitaire. Ces produits sont identifiés par l’estampille ovale qui certifie l’agrément sanitaire.
- Pour les opérateurs de la restauration collective : les denrées préemballées, ainsi que les excédents et les préparation culinaire élaborées à l’avance.
Exemple : un bac gastronomique conservé au froid ou au chaud et non présenté aux convives peut être donné. Un bac gastronomique entamé, présenté aux convives ou les restes d’assiettes ne peuvent pas être donnés.
Dans tous les cas, les denrées doivent être étiquetées avec les informations minimales suivantes : le numéro de lot, la date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable et être accompagnées des mentions relatives à la présence éventuelle d’allergènes à déclaration obligatoire.
Le don ponctuel par les entreprises
Erreur d’étiquetage, mauvais calibrage… Les entreprises agro-alimentaires peuvent être amenées à gérer des produits non-conformes à leurs exigences qualité, mais pour autant non dangereux pour la santé du consommateur.
Elles peuvent alors les donner à une association caritative après avoir vérifié qu’elles étaient conformes à la consommation et en respectant les règles d’hygiène et de chaîne du froid entre les points de départ et de destination, ainsi que les critères d’étiquetage minimaux : le numéro de lot, la date limite de consommation si la denrée est micro biologiquement très périssable et la présence éventuelle d’allergènes à déclaration obligatoire.
LE CONTRÔLE DES DENRÉES À RÉCEPTION, AVANT LEUR DISTRIBUTION
Un guide pratique pour les acteurs de la chaîne alimentaire
Élaboré dans le cadre de la crise sanitaire, cet outil a pour objectif de répondre aux besoins des acteurs dans ce contexte inédit, en s’adressant prioritairement aux nouveaux donateurs.
Il fournit le cadrage nécessaire à la qualité du don – qui reste une priorité de tous les acteurs – et en créant les conditions de mise en adéquation des besoins et de l’offre, de mise en relation des nouveaux donateurs et des récipiendaires. Enfin, il vise à mettre en relation d’un côté, les opérateurs du secteur alimentaire qui disposent de denrées alimentaires et/ou de moyens logistiques (stockage, transport, transformation), et d’un autre côté, les associations.
Pour rappel, le don de denrées aux acteurs de l’aide alimentaire est possible, dans le respect des normes sanitaires en vigueur, pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire ; ils peuvent bénéficier d’une défiscalisation dans les conditions prévues par l’article 238 bis du Code général des impôts.
