Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?
Créé en 2017 pour succéder au congé de soutien familial, le congé de proche aidant permet à un salarié de prendre soin d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité en raison, par exemple, d’un âge avancé.
Il permet d’interrompre ou de réduire, temporairement, son activité professionnelle pour aider un parent, un enfant, un conjoint à réaliser ses actes de la vie quotidienne, ses tâches ménagères, ses formalités administratives ou l’accompagner lors de ses rendez-vous médicaux.
La durée maximale de ce congé est fixée par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Jusqu’au 1er juillet 2022, seuls les proches des personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% (selon les critères établis par la Maison départementale des Personnes Handicapées) ou accompagnant une personne âgée, touchant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et catégorisée par le conseil départemental en GIR (groupe Iso Ressources) 1 à 3, soit les indicateurs révélateurs des pertes d’autonomie les plus fortes, pouvaient bénéficier de ce congé.
Qui seront les nouveaux actifs éligibles ?
Dorénavant, ce congé s’ouvre aux actifs souhaitant accompagner des personnes âgées un peu plus autonomes, entrant dans la catégorie GIR 4, ainsi que des bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Enfin, le dispositif s’étend aussi aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants.
Comment demander le congé ?
Le salarié doit informer sa demande de congé à son employeur par tout moyen permettant de justifier la date de sa demande : lettre, mail… Il doit y préciser la date du départ envisagé et, le cas échéant, sa volonté de fractionner ou de transformer en temps partiel ce congé.
Toute demande doit être adressée au moins un mois avant la date de départ programmée. Toutefois, il est possible de prendre ce congé sans délai en cas d’urgence : dégradation subite de l’état de santé de la personne accompagnée, cessation brutale de son hébergement…
Le salarié doit fournir à son employeur les justificatifs suivants :
-Déclaration sur l’honneur du lien avec la personne aidée
-Déclaration sur l’honneur précisant, soit qu’il n’a jamais bénéficié d’un tel congé, soit sa durée, s’il en a déjà bénéficié.
-Une copie de la décision justifiant du taux d’incapacité de la personne accompagnée ou de son niveau de perte d’autonomie.
L’employeur ne peut pas refuser le congé.
Quelle allocation pendant le congé ?
En vigueur depuis octobre 2020, l’allocation journalière de proche aidant a été revalorisée, début 2022, pour atteindre 58,59€ net par jour et 29,30€ net par demi-journée.
Quelles démarches pour obtenir l’allocation ?
Il suffit d’adresser sa demande à la Caisse d’Allocations Familiales ou à la Mutualité sociale agricole.
La démarche a été simplifiée : les salariés n’ont plus à fournir les justificatifs attestant de la perte d’autonomie ou du handicap, dans la mesure où ils les ont déjà transmis à leur employeur.
Par là, le gouvernement souhaite accroître rapidement le nombre de bénéficiaires. En 2021, 15 900 personnes avaient touché cette aide.
