1 – Comment sauver une entreprise en difficulté financière ?
Les procédures de détection / prévention.
L’alerte
La procédure d’alerte est déclenchée par le commissaire aux comptes ou le président du tribunal lorsque l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. C’est une procédure préventive qui permet d’attirer l’attention des dirigeants sur les éventuels problèmes économiques et sociaux de l’entreprise.
Les dirigeants sont convoqués de manière confidentielle par le président du tribunal pour que soient envisagées des mesures propres à redresser la situation.
Le mandat ad hoc
La procédure de mandat ad hoc est déclenchée lorsque l’entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Un mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ou judiciaire à la demande du débiteur de l’entreprise.
C’est une procédure préventive, amiable et confidentielle qui permet à l’entreprise de réorganiser ses dettes sans que les salariés et les tiers en soient informés. La procédure est peu coûteuse car il est possible d’avoir accès à un mandataire ad hoc low cost avec un prix forfaitaire de 1500 euros.
La conciliation
La procédure de conciliation est déclenchée lorsque l’entreprise connaît une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et se ne trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La cessation des paiements est la situation dans laquelle l’entreprise peut encore faire face à ses dettes, elle peut encore payer son passif exigible avec son actif disponible. En conciliation, la difficulté n’est pas forcément présente, elle peut arriver plus tard.
Un conciliateur est désigné par le président du tribunal saisi par le débiteur de l’entreprise. L’objectif de la procédure est de négocier un accord amiable entre le débiteur, les créanciers et les contractants pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise mais également de présenter des propositions se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
Le conciliateur doit aussi organiser, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, la cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La particularité de la procédure de conciliation est qu’elle est amiable et confidentielle.
2 – Comment sauver une entreprise en difficulté financière ?
Les procédures de prévention / traitement.
La sauvegarde
La procédure de sauvegarde est déclenchée lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais connaît des difficultés insurmontables. La procédure est ouverte par le tribunal à la demande du dirigeant.
Elle permet au dirigeant de réorganiser son entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (payer ses dettes) grâce à un plan de sauvegarde adopté par le tribunal : remise de dettes, délais de paiement, mesures de restructuration économiques. Cette procédure n’est pas confidentielle, elle doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.
Un exemple de difficulté insurmontable est une entreprise qui commercialise un produit qui va être interdit par la législation. Elle doit donc réorienter son activité ce qui suppose qu’elle se réorganise. Pour cela, elle a besoin d’investir et d’avoir des liquidités.
Elle ouvre une procédure de sauvegarde qui lui permet de ne pas payer ses créanciers immédiatement mais de les payer sur une durée plus longue ce qui améliore ses fonds de roulement et lui permet de se réorganiser.
La durée de la période d’observation est de 12 mois maximum et la durée du plan de sauvegarde est de 10 ans maximum.
La sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée ne peut pas être déclenchée ab initio. L’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est possible par le tribunal après avoir vérifié les conditions ci-dessous :
• Le débiteur est engagé dans une procédure de conciliation. Cependant, tous les créanciers ne veulent pas conclure l’accord de conciliation mais il y a un projet d’accord ;
• Le projet de plan tend à assurer la pérennité de l’entreprise ;
• Les comptes du débiteur ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ;
• La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède depuis plus de 45 jours la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation préalable.
Le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture. A la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure n’excède 4 mois.
3 – Comment sauver une entreprise en difficulté financière ?
Les procédures de traitement des difficultés.
Procédure de redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. La procédure est ouverte par le tribunal à la demande du débiteur, des créanciers ou du Procureur de la République.
Le but de la procédure de redressement judiciaire est d’adopter un plan de redressement (remise de dettes, délais de paiement, mesures de restructuration, …) pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il est également possible d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise sur décision du tribunal. La durée maximale de la période d’observation est de 18 mois.
Procédure de traitement de sortie de crise
Une procédure de traitement de sortie de crise est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et dispose des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales, justifie être en mesure d’élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois, dispose de moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré hors capitaux propre et moins de 20 salariés, les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de sa situation financière. Cette procédure est ouverte à la demande des débiteurs.
Dans cette procédure, on applique l’essentiel des règles du redressement judiciaire classique. A la fin du délai de 3 mois, soit un plan est adopté, soit aucun plan n’est adopté et le tribunal prononce le redressement ou la liquidation judiciaire.
Le rétablissement professionnel
Une procédure de rétablissement professionnel est ouverte lorsque l’entreprise remplie les conditions de la liquidation judiciaire, que l’actif déclaré est inférieur à 15 000 euros (on ne prend pas en compte la valeur de la résidence principale), qu’il n’y a pas de salarié depuis plus de 6 mois et que le débiteur est de bonne foi. L’objectif de la procédure est l’effacement des dettes en évitant la procédure de liquidation judiciaire.
La procédure est ouverte pour une période de 4 mois. Les créanciers seront informés que le débiteur est en rétablissement professionnel.
S’il est manifestement impossible de sauver l’entreprise en difficulté, vous serez dans l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et le redressement est manifestement impossible. L’objectif de cette procédure est de réaliser l’actif (vendre les biens du débiteur) pour apurer le passif (payer les créanciers).
La procédure peut durer jusqu’à 12 mois. La liquidation peut se faire avec ou sans poursuite d’activité. La poursuite d’activité est possible seulement si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.
