Qu’est-ce-que l’autoconsommation collective ?
L’autoconsommation collective est un dispositif encadré par les textes législatifs et réglementaires.
Il permet de partager de l’électricité produite localement, entre producteur(s) et consommateur(s) raccordés au réseau public de distribution, et relevant d’un même périmètre géographique proche.
Qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités, producteur(s) et consommateur(s) peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective.
Le plus souvent, la production est d’origine solaire et assurée par des panneaux photovoltaïques. Ils peuvent être implantés assez facilement sur des toitures de bâtiments, des ombrières de parking, ou même au sol.
L’autoconsommation collective : comment ça marche ?
Les producteurs et les consommateurs, situés à une distance limitée les uns des autres doivent se réunir en une personne morale organisatrice (PMO). En charge de la gestion de l’opération, la PMO a aussi pour rôle d’établir une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Elle permet d’assurer notamment la transmission à ce dernier des informations sur le partage de consommation d’électricité issu de l’opération d’autoconsommation collective entre les consommateurs.
Les participants à l’opération définissent ensemble les règles de répartition de l’électricité produite entre eux. Ainsi, chaque consommateur bénéficie de la part de la production locale qui lui est attribuée. Seule la fourniture d’énergie complémentaire pour couvrir ses besoins lui sera facturée par son fournisseur d’électricité.
Une opération d’autoconsommation collective ne nécessite aucun équipement spécifique pour les consommateurs, qui restent raccordés au réseau public de distribution.
Auto consommation photovoltaïque
DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE DE L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
En France, l’autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d’autoconsommation peut être appelé “autoconsommation virtuelle” dans d’autres pays.
Quel que soit le type d’installation photovoltaïque — autoconsommation individuelle, vente totale, avec ou sans autoconsommation collective — les électrons se déplacent de la même manière dans le réseau électrique, c’est-à-dire du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche. L’autoconsommation collective n’est donc pas un mode de répartition physique de la production d’électricité mais bien un mode de valorisation économique, au même titre que l’autoconsommation individuelle ou la vente totale, auquel il peut être associé.
AUTOCONSOMMATION
ETAPES & ACTEURS
D’UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE
LES ÉTAPES D’UN PROJET
QUELLE DIFFÉRENCE PAR RAPPORT À L’AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE ? À LA VENTE TOTALE ?
Cette question peut être illustrée par un exemple, celui d’une copropriété souhaitant valoriser sa production photovoltaïque. Quatre possibilités s’offrent à elle :
- La vente totale : L’installation photovoltaïque est directement raccordée au réseau public d’électricité. L’ensemble de la production est vendue à l’acheteur obligé et les bénéfices sont répartis entre les copropriétaires. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l’État.
- La vente des surplus – autoconsommation individuelle par les communs : L’installation photovoltaïque est directement raccordée à l’un des points de livraison des communs (par exemple, le compteur desservant les ascenseurs, la ventilation, la chaufferie…). Les copropriétaires bénéficient d’une réduction de leur facture d’électricité sur les parties communes. Les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et du TURPE et les excédents de production sont éligibles aux aides de l’État Il est probable que les communs ne consomment qu’une partie très réduite de la production, ce qui donnera beaucoup d’excédents.
- La vente des surplus – autoconsommation individuelle par les copropriétaires à titre individuel : L’installation photovoltaïque est divisée en sous-systèmes qui sont raccordés aux points de livraison de chaque logement. Les copropriétaires bénéficient d’une réduction de leur facture d’électricité sur la part autoproduite. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l’État et les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et de TURPE. Toutefois, cette solution reste complexe du fait du nombre de câbles nécessaires et le surcoût à l’investissement peut atteindre 30 %.
- L’autoconsommation collective : Pour éviter le surcoût à l’investissement de la 3ᵉ option, l’installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale (option 1) ou en vente des surplus – autoconsommation par les communs (option 2). Physiquement, les électrons se déplaçant du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche, l’électricité produite est consommée au même endroit que dans le cas n°3. Toutefois, à la différence des options n°1 et n°2, la production est au préalable vendue ou cédée aux différents copropriétaires. L’échange est considéré comme une vente d’énergie et non pas comme une économie d’énergie, il est donc soumis à la TVA, au droit d’accise sur l’électricité (ex-CSPE et ex-TCFE) et au TURPE (voir la page “Modèle économique”). Les kWh non affectés à la consommation dans le cadre de l’opération sont éligibles aux aides de l’Etat. .
PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION : DU BÂTIMENT AU RÉSEAU MOYENNE TENSION
Le code de l’énergie contient un chapitre dédié à l’autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire) et un article dédié au périmètre de l’opération d’autoconsommation collective : l’article L315-2 du code de l’énergie
PAR DÉFAUT À L’ÉCHELLE D’UN BÂTIMENT
Les opérations d’autoconsommation collective sont fixées par défaut à l’échelle d’un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension.
“L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. “
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE À 2 KM
Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l’opération est qualifiée d’étendue :
“Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.”
Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’électricité fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d’injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d’électricité.”
L’arrêté du 21 novembre 2019 fixe les conditions auxquelles doivent répondre les opérations étendues :
- Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
- En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
- Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.
* La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d’injection pour les sites de production.
EXTENSION DÉROGATOIRE DU PÉRIMÈTRE À 20 KM
Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être élargi à 20 km sur dérogation. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020 , celui-ci prend sa décision : “en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population .”
