Faire Baisser Ses Impôts Locaux

En matière d’impôt sur le revenu comme d’impôts locaux, l’administration fiscale laisse en effet un délai aux contribuables pour formuler une réclamation.

S’agissant des taxes locales, celui-ci s’achève au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, soit au 31 décembre 2022 pour les demandes portant sur la taxe d’habitation et la taxe foncière 2021.

Le fisc a l’obligation de répondre dans les 6 mois mais il peut décréter qu’il lui faut jusqu’à 3 mois de plus pour prendre une décision et le faire savoir au contribuable.

Si sa réclamation de ce dernier est acceptée, ce dernier reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution pour le lui notifier. Si, à l’inverse, elle est rejetée, ou admise partiellement, ou encore si l’administration n’a pas répondu (ce qui vaut rejet), l’usager a deux mois devant lui pour saisir les tribunaux.

  • Si vous faites construire votre maison
  • Si vous la faite agrandir
  • Si vous avez plus de 60 ans
  • Si vous avez plus de 75 ans…
  • … et si vous avez une résidence secondaire
  • Si votre taxe foncière dépasse 50% de vos revenus
  • Si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier
  • Si vous avez oublié de signaler que vous n’avez pas de téléviseur
  • Si vous entrez dans le champ d’application des dispositifs spécifiques
  • En cas de logement inoccupé
  • Si vous avez transformé un bâtiment rural en habitation
  • Si vous n’êtes pas en mesure de régler le montant de votre impôt
  • Si vous êtes agriculteur
  • Si vous louez des chambres d’hôtes
  • Si vous êtes étudiants avec de faibles ressources
  • Si vous avez des ascendants ou des descendants à charge.
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