En zone constructible
Il y a différentes manières de pouvoir installer une yourte en toute légalité. La première est de faire comme pour une maison classique : demander un permis de construire sur un terrain en zone constructible.
Les yourtes contemporaines peuvent répondre aux exigences, notamment en matière d’isolation, des critères à respecter pour obtenir un permis.
En zone non-constructible
Depuis 2015, la législation (loi ALUR) a évolué pour permettre l’installation d’habitats légers et démontables sur zones non constructibles. Si cela est une avancée notable, dans les faits il est malheureusement très difficile d’utiliser les dispositions de la loi. En effet elle n’a pas été suivie de « consignes de gestion » aux autorités locales, qui ignorent en général l’existence de la loi et comment traiter les demandes. De plus, les possibilités données par la loi semblent parfois rentrer en contradiction avec des dispositions pré-existantes, notamment en matière d’urbanisme.
Où trouver un terrain pour installer une yourte – habitat démontable ?
Cette même loi ALUR précise que : “L’aménagement de terrains dédiés à l’installation de résidences démontables est rendu possible dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (d’où l’acronyme STECAL) délimités par le règlement du PLU, au sein des zones A (pour agricoles) et N (pour naturelles)”.
STECAL pour yourte dans un PLU
Ce qui suppose que pour pouvoir implanter son habitat, des STECAL ont été préalablement prévues et délimitées dans le document d’urbanisme en vigueur.
Dans les faits, depuis que la loi est applicable, à l’échelon national peu de STECAL au titre de l’habitat démontable ont été accordées.
Mais ne vous découragez pas ! De nombreux chemins existent pour vous permettre d’atteindre votre objectif.
Amende journalière de 200 euros pour les yourtes
Récemment, l’article 14 permet aux autorités compétentes en matière d’urbanisme, à savoir les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale délégataires de cette compétence, mais aussi l’État pour certaines constructions spécifiques, de mettre en demeure les propriétaires de constructions, d’aménagements, d’installations ou de travaux contraires au code de l’urbanisme, de régulariser la construction irrégulière. Cette mise en demeure, pour être pleinement efficace, peut, au besoin, être assortie d’une astreinte journalière de 200 Euros.
Mais, ce qui est nouveau, c’est le pouvoir des maires car de toute façon, depuis longtemps, toute construction illégale peut faire l’objet d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (article L480-4 du code d’urbanisme).
Il convient de relativiser l’usage qui sera fait de ce dispositif conçu en parti en réponse notamment aux élus de la région PACA promoteurs de longue date de chartes anti-cabanisation.
Il répondra principalement aux attentes de décideurs ayant déjà une position négative au regard de l’habitat démontable donc peu enclins à la conversion.
