Etre Propriétaire Des Murs Mais Pas Du Terrain

Adoptée le 28 novembre 2019, la loi Lagleize révolutionne le droit immobilier et pourrait améliorer l’accès à la propriété pour les ménages modestes et les classes moyennes. Faisons le point sur cette loi, ses objectifs et son fonctionnement.

La loi Lagleize : la dissociation du droit de propriété

La loi Elan et la loi Alur ont permis aux particuliers disposant de revenus modestes d’accéder plus facilement à la propriété, grâce à la dissociation du bâti et du foncier.

Avec la loi Lagleize, ce dispositif est dorénavant élargi à l’ensemble des logements, sans conditions de ressources.

Concrètement, un particulier peut aujourd’hui être propriétaire des murs de sa maison, mais pas du terrain sur lequel celle-ci a été construite.

D’un point de vue juridique, il s’agit de la création d’un troisième droit de propriété. Il vient s’ajouter au classique droit de propriété du foncier et à celui dit du démembrement, composé de la nue-propriété et de l’usufruit.

Un objectif de la loi Lagleize : faire baisser le coût du foncier

La loi Lagleize repose sur un constat : celui de l’explosion du prix des terrains. En 10 ans, le prix du foncier a augmenté de 71 %, poussant les classes moyennes à quitter les centres-villes pour acquérir des logements en périphérie, à 10, 20 et parfois 30 kilomètres. 

Dans les zones tendues, acheter un bien immobilier est aujourd’hui réservé aux plus privilégiés.

L’objectif de cette nouvelle législation est donc de :

• libérer et optimiser le foncier ;
• améliorer le taux de construction ;
• attirer les investisseurs dans le logement locatif ;
• supprimer la spéculation foncière ;
• mettre fin à la hausse des prix du foncier.

Comment fonctionne la loi Lagleize ?

Grâce à la loi Lagleize, il est possible d’acquérir une maison sans être propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. Le particulier signe un bail pour un terrain auprès de l’Organisme Foncier Libre (OFL), auquel il doit verser un loyer.

Sur ce terrain, il construit la maison dont il sera propriétaire, via le constructeur de son choix. Le prix d’acquisition du bien sera en principe plus faible.

Les OFL s’inspirent directement des organismes fonciers solidaires (OFS), mis en place pour la gestion des terrains à destination des foyers à revenus modestes.

 Les OFL procèdent à l’achat, à la revente et à la mise en location des terrains.

Contrairement aux OFS, ils ne sont soumis à aucune règle d’encadrement des ressources pour l’acquisition des terrains ou pour l’établissement des prix de revente de ces derniers.

Si la loi Lagleize a le mérite de s’attaquer à la flambée des prix du foncier, elle complique encore un peu le droit de propriété, en multipliant les formes de logements disponibles sur le marché.

Par ailleurs, de nombreuses questions restent en suspens : que se passera-t-il en cas de revente, de succession ou encore de non-paiement du loyer ? Des points non encadrés par la loi à ce jour.