La réquisition, une limite au droit de grève prévue par la loi
Une telle mesure consisterait dans cette hypothèse à obliger des salariés grévistes à reprendre le travail, pour assurer un service minimum. Cette limite au droit de grève peut être possible suivant plusieurs dispositions inscrites dans la loi.
Ainsi, selon l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, dans une situation « d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Prévue par le Code général des collectivités territoriales, elle peut être déclenchée « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ».
La CGT d’Esso-ExxonMobil a dénoncé «une remise en cause du droit de grève» tandis que le coordinateur CGT pour TotalEnergies avait plus tôt brandi la menace, en cas de réquisition, d’aller « devant les tribunaux pour les faire annuler».
« Oui, c’est prévu par la loi », répond l’avocate roubaisienne spécialisée en droit du travail, Me Caroline Arnoux. Qui explique : « Il y a deux types de réquisitions de grévistes possibles, l’une prévue par le Code de la Défense mais très peu appliquée, l’autre par les préfets ». C’est cette dernière option qu’a choisie le gouvernement.
Prévue par le Code général des collectivités territoriales, elle peut être déclenchée « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ».
La CGT d’Esso-ExxonMobil a dénoncé «une remise en cause du droit de grève» tandis que le coordinateur CGT pour TotalEnergies avait plus tôt brandi la menace, en cas de réquisition, d’aller « devant les tribunaux pour les faire annuler».
Des réquisitions invalidées en 2010
Avec une chance d’y parvenir ? « Le préfet doit prendre des mesures qui ne sont pas trop larges, c’est-à-dire qu’elles doivent être imposées par l’urgence d’une part, et proportionnées aux nécessités de l’ordre public », rappelle Caroline Arnoux. « Comme le droit de grève est une liberté fondamentale, le préfet ne peut pas juste dire : “voilà, tous les salariés reprennent leur boulot”. Il doit limiter la réquisition à ce qui est strictement nécessaire au maintien de l’ordre public ».
Des réquisitions avaient d’ailleurs été annulées en 2010 lors des blocages des raffineries de carburant dans le contexte de la grève contre la réforme des retraites.
Le tribunal administratif de Melun avait alors estimé que, en « réquisitionnant la quasi-totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits », le préfet de Seine-et-Marne avait été au-delà de ce qui était nécessaire pour assurer « le service minimum » et avait donc porté une « atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ».
En tout cas, si la réquisition est maintenue, un salarié qui refuserait de s’y soumettre encourrait une peine maximale de six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
