La garantie des dépôts
La garantie des dépôts résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de garantie des dépôts.
La règle, c’est 100 000 € par déposant et par établissement.
Qu’avec votre conjoint (ou partenaire de PACS), vous ayez des comptes joints ou séparés, vous serez considérés comme des déposants distincts. Cette garantie est globale et couvre tous les types de dépôts (comptes courants, comptes à terme, comptes épargne logement, etc.).
La garantie des dépôts s’applique à tous les établissements bancaires agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.
Vous avez un PEL, votre conjoint également et vous en avez ouvert un au nom de chacun de vos deux enfants mineurs (50 000 € chacun, soit 200 000 € au total) + un LDDS et votre conjoint également (5 000 € chacun) + un compte courant joint (5 000 € car vous venez d’être payé). Vous avez donc 215 000 € que vous récupéreriez intégralement si ce mécanisme devait jouer.
Garantie des dépôts : quelle procédure ?
Cette garantie n’intervient qu’en cas de faillite de la banque et désignation par la Commission Bancaire d’un administrateur provisoire.
Le déposant n’a aucune démarche à accomplir, c’est le Fonds de Garantie qui, saisi par la Commission Bancaire, procèderait à un audit des comptes. Sous une quinzaine de jours, il adresserait un courrier à chaque déposant, récapitulant les avoirs détenus et virerait le montant correspondant (dans les limites mentionnées plus haut) sur le compte d’une autre banque désigné par l’intéressé.
Cette garantie n’a encore jamais eu à jouer. Le Fonds de Garantie des dépôts est intervenu une fois à titre préventif en accompagnant le rachat d’un établissement au bord du dépôt de bilan et sans que les déposants en aient rien su (sauf a posteriori quand ils ont été avisés du changement de nom de leur banque).
Dans un cas de crise grave, voire systémique, où de gros établissements seraient concernés par une faillite ou une menace de faillite, cette protection ne pourrait intervenir qu’en appui de celle de l’État.
Le fonds serait donc un instrument parmi d’autres de la solution de la crise s’il devait y en avoir une.
Quand déclare-t-on une banque en faillite ?
Quand la banque ne peut plus faire face à ses engagements, par exemple si elle réalise de lourdes pertes et (ou) si tous les déposants demandent à retirer leur épargne en même temps. C’est rarissime.
S’agissant des banques de détail (celles auprès de qui les ménages déposent leur épargne), leur dépôt de bilan paraît difficile à imaginer.
Il est très peu probable qu’un gouvernement laisse une banque de détail faire faillite de façon non contrôlée. En effet, cela entraînerait un plongeon de la confiance des ménages, un effondrement de la consommation et renforcerait la crise.
La garantie des titres
Il existe aussi une garantie des titres, plafonnée à 70 000 € par détenteur de compte titres. Mais une telle garantie a encore moins de raison de s’appliquer.
Pourquoi ? Parce que si le déposant est créancier de la banque, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres ; la banque en est simplement dépositaire. Par conséquent, si vous avez, vous et votre conjoint, des actions sur un PEA, jusqu’au plafond autorisé, il n’y a aucune raison que vous ne récupériez pas l’ensemble de vos avoirs, même au-delà du plafond de 70 000 €. La seule question qui se pose est celle de la valorisation de vos titres. Car vos actions peuvent, indépendamment de la santé de votre banque, perdre de la valeur. Mais c’est un sujet distinct, même si la crise de 2008 a montré les liens entre difficultés du secteur bancaire et baisse générale de la bourse.
Le plafond de 70 000 € ne joue que si vous avez explicitement et par écrit autorisé votre banque à utiliser vos titres lorsqu’ils sont déposés dans ses livres, ou en cas d’utilisation frauduleuse par la banque. Alors, il y a un risque que ces titres aient été donnés en garantie quelque part ou prêtés à des personnes qui ne les rendent pas, mais ce cas est très exceptionnel et concerne à vrai dire très peu les particuliers.
Lors de la dernière faillite bancaire française en 1995 (la banque Pallas-Stern), tous les titres ont été intégralement rendus à leurs propriétaires.
Qu’en est-il des titres que vous détenez au travers d’OPCVM ? Le même raisonnement s’applique : l’OPCVM est distinct de l’établissement bancaire qui le commercialise. Il possède des titres, et le particulier possède des parts ou des actions de cet OPCVM. S’il veut récupérer son investissement, le particulier procèdera au rachat de ses parts. Se posera alors la question de la valeur liquidative car, en imaginant qu’un mouvement de panique pousse de très nombreux épargnants à racheter leurs parts (c’est-à-dire vendre) en même temps, la société de gestion serait obligée de vendre les actifs composant le fonds et les vendrait donc dans de mauvaises conditions.
Garantie des dépôts et assurance vie
La situation est différente, car c’est la compagnie d’assurance qui possède les parts d’OPCVM qui composent les fonds en unités de comptes, ou les obligations qui composent les fonds en euros. En imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, c’est donc la garantie du Fonds de Garantie des assurances de personnes (distinct du Fonds de garantie des dépôts et des titres) qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par épargnant et par entreprise et 90 000 € pour les rentes de prévoyance.
Avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurances en difficulté.
Mais encore une fois, ces mécanismes sont très largement théoriques. À ce jour, aucun État n’envisage de « laisser tomber » les déposants et les épargnants. En amont même de ces mécanismes de garantie, l’État et la Banque centrale (qui joue alors le rôle de « prêteur en dernier ressort ») viennent à la rescousse des établissements en difficulté.
