Projet de loi de finances 2023 : ce qui change en 2023 (budget, gaz, taxe d’habitation…)
1- Revalorisation du SMIC
Tous les ans, au 1er janvier, est effectuée une revalorisation du SMIC ; hausse particulièrement attendue après une année 2022 marquée par une forte inflation.
Le SMIC 2023 doit être confirmé par décret. La hausse prévue est de 30 euros bruts pour un temps plein.
Attention ! Même si une revalorisation mécanique est mise en place au cours de l’année, la traditionnelle revalorisation de janvier doit être effectuée.
La revalorisation annuelle du SMIC est fondée sur 2 critères (2) :
- l’inflation mesurée pour les 20% des ménages français aux revenus les plus modestes ;
- la moitié du gain annuel de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le montant et la revalorisation du SMIC ?
2- Revalorisation de l’impôt sur le revenu
Chaque année, l‘impôt sur le revenu (IR) est revalorisé en fonction de l’augmentation des prix à la consommation (hors tabac). La hausse équivalait pour l’année 2022 à 5,4 % (3).
Ce seront 6,2 milliards d’euros rendus aux Français
Gabriel Attal, Ministre délégué aux Comptes publics
La revalorisation permet de prendre en compte l’inflation subie par les ménages, et d’en neutraliser une partie des effets.
3 – Assouplissement du prélèvement à la source
Jusqu’à présent, le seuil d’écart permettant la modulation des prélèvements à la source était de 10 %.
4 – Suppression de la taxe habitation sur la résidence principale
L’exonération de la taxe d’habitation est amorcée par le Gouvernement depuis 2018 (4) mais 20% des foyers les plus aisés la paient encore.
| Bon à savoir :La suppression de la taxe d’habitation prévue concerne uniquement les résidences principales. |
5- Augmentation de la taxe sur les logements vacants
| A noter :La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition. |
Actuellement, les communes concernées sont celles :
- qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ;
- et appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
D’autres communes pourront être considérées en “zone tendue” et par conséquent, leurs élus pourront instaurer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il s’agit des communes dans lesquelles est constaté :
– un niveau élevé des loyers ;
– ou des prix d’achat des logements anciens ;
– ou encore un taux élevé de résidences secondaires.
Les communes auront jusqu’au 28 février 2023 pour délibérer sur les impositions établies à compter de 2023.
6- Majoration du crédit d’impôt pour garde d’enfants de moins de 6 ans
Lorsque vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans, les dépenses effectivement supportées à ce titre ouvrent droit à un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu (7).
Jusqu’à cette année, vous pouviez récupérer 50% des frais de garde par enfant sous la forme d’un crédit d’impôt. Le plafond du crédit était de 2 300 euros par enfant, soit un crédit maximum de 1150 euros.
| À savoir :- pour les impôts 2022, les enfants concernés sont ceux nés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022 ;- en cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre les parents ; |
Attention ! Les aides reçues par un employeur ou un organisme public à ce titre doivent être déduites des dépenses déclarées.
7 – Verdissement du parc automobile particulier
Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France et les transports routiers sont responsables de 95 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers.
100 000points de recharge ouverts au public courant 2023
8 – Augmentation du taux du PEL
Au 1er janvier 2023, le taux de rémunération du Plan d’épargne logement (PEL) passera de 1% à 2%, a annoncé le Gouvernement.
Face à la remontée des taux d’intérêt des prêts immobiliers, nous procédons à la première hausse du taux du plan d’épargne logement en 22 ans
Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie
Pour rappel, le plan d’épargne logement est un compte d’épargne réglementé. Réservé aux personnes physiques, le PEL sert à constituer une épargne en vue du financement de logements destinés à l’habitation principale (achat ou construction d’un bien immobilier ou financement de travaux).
9- Extension du Pass Culture aux élèves de 6e et 5e
Créé en 2019 sous forme d’expérimentation, le Pass Culture est un dispositif d’accès aux activités culturelles à destination des jeunes. Il se présente sous le format d’une application mobile et web, gratuite et géolocalisée qui permet aux jeunes de disposer d’un crédit dont le montant dépend de leur âge, pour réserver des offres culturelles autour de chez eux (places de cinéma, de musées, etc.).
– le renforcement des moyens de la structure en charge du dispositif (+9,5 milliards d’euros) ;
– l’extension de la part collective du Pass Culture aux classes de 6e et 5e sera également mise en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
10 – Déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH)
Un délai est nécessaire aux caisses de sécurité sociale pour achever les travaux techniques relatifs aux systèmes d’information notamment.
En pratique, cela signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul des de ses droits.
11 – Participation financière des salariés à leur formation dans le cadre du CPF
Les demandeurs d’emploi seront exonérés de cette participation.
La participation peut faire l’objet d’une prise en charge par un tiers dans le cadre d’un projet de formation co-construit.
12 – Gratuité du changement de nom
A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom devient gratuite. Elle coûtait 110 euros (9).
