Changements Au 01/01/2023
- Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods pour les repas consommés sur place
- Collecte de tous les déchets d’emballages en plastique dans le bac jaune
- Mise en place de la reprise en magasin des produits usagés pour les jouets, les articles de sport et de loisirs, ainsi que les articles de bricolage et de jardinage
- Disponibilité des pièces détachées pendant au moins 5 ans pour allonger la durée de réparation des produits
- Les moquettes utilisées dans le cadre d’événements (type salons) intègrent la filière REP des éléments d’ameublement
- Obligation pour les sites manipulant des granulés de plastiques industriels de se doter de filtres pour éviter les fuites dans l’environnement
- Démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment
- Revalorisation des aides personnelles au logement (APL)
- Augmentation des plafonds de loyer du dispositif de réduction fiscale Loc’Avantages
- Révision des plafonds encadrant le logement locatif social et l’accession sociale à la propriété.
- Révision des plafonds Anah
- Démarrage du dispositif MonAccompagnateurRenov’
- Logement décent : évolution des critères
- Un soutien aux covoitureurs en complément des collectivités sur le principe 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité
- Prolongation et renforcement des aides à l’achat vélo
- Un bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf électrique
- Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules de tourisme
- Dans toute la Fonction publique, le forfait mobilités durables (FMD) passe au 1er janvier 2023 de 200€ à 300€
- Entrée en vigueur du nouveau dispositif sur la captation aérienne de données
- Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules de tourisme
- Augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, une première depuis 13 ans
- Soutien aux collectivités en situation de tension énergétique
- Mise en place du Fonds vert
- Renouvellement de l’Observatoire des territoires
- Suppression de la CVAE qui entraîne, en compensation, le versement d’une fraction de TVA dynamique dès 2023
- Actualisation du classement des communes en ZRCV
- Améliorer l’information du public en garantissant la disponibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme sur un site internet unique
- Qualité de l’air extérieur : plusieurs zones à faibles émissions renforcées au 1er janvier 2023
- Qualité de l’air intérieur : un nouveau dispositif de surveillance
- Mise en place d’indicateurs de bruit dans les transports ferroviaires
- Évolution de l’état des risques pour améliorer l’information de l’acheteur ou du locataire
- L’information sur les sites et sols pollués lors d’une vente
- Amélioration de la prise en compte des risques naturels et technologiques dans le secteur immobilier
- Publication du décret relatif à la définition des types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
- Évolution pour les exploitants
- Évolutions pour les porteurs de projets
- Évolutions suite à l’incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen, pour améliorer la maîtrise des risques des sites industriels déjà en activité
- Prévention des pollutions industrielles : mise en place de valeurs limites pour la présence de substances dangereuses dans les rejets d’eau
- Gaz : prolongation du bouclier tarifaire en 2023
- Carburants : indemnité de 100€ et fin de la remise à la pompe au 1er janvier 2023
- Un amortisseur électricité pour faire face à la hausse des prix
- Encadrement des allégations de neutralité carbone dans la publicité
- Extension aux émissions indirectes du périmètre des bilans des émissions de gaz à effet de serre
- Démarrage du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’
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