Panneaux Solaires Que Faire Si La Mairie Refuse

Comment savoir s’il est possible de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit ?

Dans la majorité des cas, en France, il est possible d’installer des panneaux solaires sur son toit. Pour ce faire, il faut faire une « déclaration préalable » d’urbanisme en mairie, conformément à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme. La mairie peut décider de répondre favorablement ou non à la demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour obtenir une réponse favorable, il faut respecter les directives du Plan local d’urbanisme (PLU). Ce document indique les règles d’urbanisme qui s’applique dans la commune. En matière d’installation photovoltaïque, il peut notamment exiger certains prérequis :

  • Nombre maximal de panneaux ou surface maximale autorisée ;
  • Modèle et couleur à adopter ;
  • Emplacement (au sol, sur le toit, sur ombrière de parking, etc.) ;
  • La pose (intégré au bâti ou en surimposition).

La mairie de votre commune peut aussi interdire la pose de panneaux solaires photovoltaïques dans certains cas. Cela peut se produire notamment si votre maison est classée ou se trouve aux abords d’un espace protégé.

Zones protégées et intervention d’un Architecte des bâtiments de France (ABF)

Pour des raisons de conservation du patrimoine et de l’harmonie urbanistique, il est parfois compliqué, voire impossible, de faire des travaux modifiant l’aspect de la toiture. Comme le rappelle le ministère de la Culture : « Les périmètres de protection autour des monuments historiques, couramment appelés « abords », ont pour objet de préserver l’environnement des monuments historiques (classés ou inscrits) de manière à éviter des impacts négatifs au regard de leur mise en valeur ».

Parmi les zones protégées, on trouve :

  • les abords de monuments historiques ;
  • les sites inscrits et les sites classés ;
  • les sites patrimoniaux remarquables.

Dans ces endroits particuliers, la pose de panneaux solaires est souvent interdite ou soumise à des règles très strictes. Pour savoir si vous vous trouvez en zone protégée, demandez à la mairie.

Si tel est le cas, l’approbation d’un projet photovoltaïque sera soumise à une validation de la part d’un Architecte des bâtiments de France (ABF). Celui-ci pourra approuver ou non le projet par le biais de :

  • un « avis simple » que la mairie est libre de suivre ou non. Toutefois, elle engage alors sa responsabilité dans le cas où le projet ne serait pas conforme aux règles patrimoniales en vigueur ;
  • un « avis conforme». La mairie est dans l’obligation de s’y plier.

Cet avis de l’ABF peut être positif ou négatif.

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Cela dépend de la hauteur de vos panneaux solaires au sol et de la puissance de l’installation. Une autorisation d’urbanisme est obligatoire si :

  • La puissance nominale de l’installation est supérieure à 3 kWc et inférieure à 250 kWc
  • Et/ou que la hauteur des panneaux est supérieure à 1,80 m.

En dessous de ces valeurs vous êtes dispensé de formalités. Au-delà de 250 kWc, il est nécessaire de demander un permis de construire pour mettre en place une ferme solaire au sol.

Les cas particuliers

Comme pour les panneaux solaires en toiture, en zone protégée, la réglementation est différente. On entend par zone protégée :

  • Les abords d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable ;
  • Les sites classés ;
  • Les réserves naturelles et parcs nationaux.

Dans ces zones, une déclaration préalable de travaux est obligatoire jusqu’à 3 kWc. Au-delà, il est impératif de procéder à une demande de permis de construire en mairie.

Panneaux solaires sur toiture : déclaration préalable ou permis de construire ?

La mise en place de panneaux solaires implique certaines formalités. Selon le projet, il faudra réaliser une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Voyons cela de plus près.

Logement ancien

Comme le rappelle le site du ministère de l’Intérieur, « l’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d’aspect réalisé ». Il est donc impératif de constituer un dossier auprès de la mairie comprenant les pièces suivantes :

  • Le formulaire CERFA 13703*09 de déclaration préalable pour une maison individuelle, et/ou ses annexes, dument rempli ;
  • le plan de masse des panneaux ;
  • les plans de la maison ;
  • Une simulation de représentation de l’aspect du toit suite à l’installation ;
  • Une simulation de la représentation du projet dans son environnement.

Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois. Sans réponse de l’administration dans ce délai, le projet est considéré comme approuvé.

Construction neuve

Avant de bâtir un logement neuf, il faut faire une demande de dépôt de permis de construire à la mairie. C’est obligatoire pour tout bâtiment avec une emprise au sol :

  • De plus de 20 m² dans une zone non soumise à un PLU ;
  • De plus de 40 m² dans une zone soumise à un PLU.

Dès lors, si vous faites construire une maison neuve, vous devez déclarer vos panneaux solaires sur la demande de permis de construire.

Où est-il interdit d’installer des panneaux solaires ?

En théorie, aucune loi n’interdit spécifiquement la pose de panneaux dans les zones protégées. Toutefois, en pratique, la réglementation locale ou l’avis de l’ABF peuvent empêcher la pose des modules photovoltaïques dans les zones protégées. C’est notamment le cas lorsque le projet présente :

  • Une covisibilité : Les panneaux solaires sont visibles en même temps que le monument ou le site protégé ;
  • Une intervisibilité : Les panneaux sont visibles depuis l’espace protégé.

En général, pour des raisons de protection patrimoniale, dans ces deux cas, l’ABF rend un avis défavorable. Il peut aussi rendre un avis favorable avec modification du projet. L’architecte propose alors des modifications pour rendre le projet compatible avec son environnement.

Quels sont les recours possibles si la mairie refuse votre installation solaire ?

En cas d’opposition à la déclaration préalable de travaux, il convient de contacter la mairie et un ABF pour comprendre les éléments bloquants.

En effet, si les panneaux solaires en surimposition peuvent altérer visuellement les abords d’un site patrimonial, il existe des alternatives, comme les tuiles photovoltaïques, par exemple ou des fenêtres solaires qui sont plus discrètes. Vous pourrez donc refaire les démarches avec un nouveau projet.

Si rien n’y fait, et que le refus de l’ABF se maintient, alors, vous pouvez engager un recours auprès du préfet de votre région. Pour ce faire, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours qui suivent le rendu de la décision. Sachez que votre demande a tout de même peu de chance d’aboutir. En général, la préfecture suit la décision de l’ABF.

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