Prêt Familial 

• Un prêt familial est une somme d’argent emprunté au sein d’une famille.
• Il est encadré par le Code civil, mais dispose de conditions assez souples.
• L’emprunteur et le prêteur décident ainsi des conditions de remboursement, du montant des intérêts ou de la durée du prêt familial.
• Au-delà d’un montant de 5 000 euros, le prêt familial doit être déclaré à l’administration fiscale.
• Des conditions de remboursement non réalistes peuvent causer la requalification du prêt familial en don familial.

Prêt familial : en quoi ça consiste ?

Un prêt familial permet d’emprunter une somme d’argent auprès d’une personne de sa famille. Il peut s’agir de son cercle proche (parents, frère ou sœur) ou de son cercle éloigné (cousine, oncle, ou grands-parents). L’emprunteur ne passe pas par un établissement bancaire pour obtenir le capital dont il a besoin.

Ce type de prêt n’est pas strictement encadré par la loi. Il est donc plus souple dans son formalisme, mais également dans ses conditions (durée, remboursement, intérêts, etc.). L’emprunteur et le prêteur se mettent d’accord à l’amiable sur les conditions de l’emprunt. Le fondement d’un crédit familial est la confiance. Celui d’un prêt bancaire est le contrat. Il existe toutefois certaines exigences fiscales dont il faut avoir conscience avant d’envisager un prêt familial.

Dans quels cas peut-on faire un prêt familial ?

Le prêt familial peut intervenir dans différentes situations. Néanmoins, il existe deux situations principales.

Pour se constituer un apport personnel

La première possibilité est d’utiliser le prêt familial pour se constituer un apport personnel. Cette solution peut remplir plusieurs objectifs.

• Obtenir un financement bancaire. En effet, les organismes bancaires demandent souvent un apport minimal correspondant à dix pour cent du montant emprunté. Il est destiné à payer les charges annexes (frais de notaire, frais de dossier, frais de constitution d’hypothèque).
• Réduire le montant de votre crédit immobilier. Plus votre apport est important, moins il est nécessaire d’emprunter. Cela vous donne la possibilité de réduire la durée de votre prêt ou de diminuer vos mensualités. De plus, cela vous permet également de réduire le coût global de votre crédit. Les prêts familiaux sont souvent, soit gratuits, soit soumis à de faibles intérêts.

Cette situation se présente, par exemple, lorsque des parents aident leurs enfants à acquérir leur première résidence principale.

Pour financer un projet personnel

La seconde situation pouvant nécessiter un prêt familial est la réalisation d’un projet personnel. Il existe une multitude de possibilités :

• la création d’une entreprise ;
• un mariage ;
• un grand voyage ;
• la rénovation d’une habitation ;
• une reprise d’études ;
• acheter un véhicule ;
• préparer l’arrivée d’un nouveau-né ;
• etc.

Les personnes de votre famille vous connaissent bien. Elles sont donc souvent plus enclines à vous prêter de l’argent pour vous soutenir. Encore une fois, le principal moteur du prêt familial est la confiance existant entre vous.

Le prêt familial : avec ou sans intérêt ?

Il existe deux types de prêts familiaux ; un prêt sans intérêt et un prêt avec intérêt.

Dans un prêt familial avec intérêt, l’emprunteur doit rembourser le capital et une somme supplémentaire correspondant à la rémunération du proche ayant prêté l’argent. Il se rapproche le plus d’un emprunt auprès d’une banque. Le premier avantage de ce type de prêt est de proposer un taux d’intérêt inférieur à celui des organismes bancaires. L’emprunteur bénéficie de meilleures conditions d’emprunt. Toutefois, cette opération augmentera son taux d’endettement de la même manière qu’un prêt bancaire.

Le prêt familial sans intérêt est plus avantageux. Vous devez uniquement rembourser le capital, car le taux d’intérêt est de zéro. Le membre de votre famille ayant prêté ne compte pas obtenir un profit de l’opération. La somme obtenue peut néanmoins être considérée comme une charge par des organismes bancaires.

Quelles sont les règles du prêt familial ?

Le prêt familial est soumis à un certain nombre de règles dont certaines sont fixées dans le Code civil. 

Le montant maximal

En dessous de 5 000 euros, il n’existe aucune disposition pour encadrer le prêt familial. Au-dessus de 5 000 euros, le prêt familial doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA n° 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Ce document doit permettre d’identifier :

• la date de la remise du capital à l’emprunteur ;
• le capital emprunté ;
• les conditions de remboursement du prêt.

Le CERFA permet d’enregistrer le prêt familial. Cette prestation est payante (125 euros).

La somme de 5 000 euros s’entend :

• d’un seul prêt de la somme complète ou ;
• de plusieurs prêts familiaux conclus sur une même année dont la somme totale est égale ou supérieure à 5 000 euros.

L’absence de déclaration ou l’omission de certaines informations peut être sanctionnée par une amende de 150 euros.

La rédaction du contrat de prêt

Au-delà de 5 000 euros, les services des impôts exigent la preuve écrite de l’existence de l’emprunt. Il est toutefois recommandé de rédiger un écrit pour tout prêt familial, peu importe son montant.

Voici un exemple de contrat de reconnaissance de dette entre membres d’une même famille.

Je soussigné (nom et prénom de l’emprunteur), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète) reconnais être débiteur de la somme de (montant du prêt en chiffres et en lettres) à (nom et prénom du créancier), né le (date de naissance) et résidant (adresse complète).

Le capital emprunté a été remis ce jour en (mode de paiement, chèque, virement, espèces…).

Je m’engage expressément à rembourser cette somme en (nombre de fois) et au plus tard le (date limite du remboursement).

Ce prêt est consenti sans intérêts ou moyennant un intérêt de (indiquez le taux d’intérêt) par an.

Mes héritiers seront tenus solidairement d’achever le remboursement en vertu du présent engagement.

Je reconnais devoir la somme de (montant en lettre et en chiffre).

Signature

La signature du contrat

Le contrat de prêt familial peut être signé de deux manières.

• La signature sous seing privé. Elle intervient entre les deux parties au contrat. Elle peut avoir lieu n’importe où et n’importe quand.
• La signature notariée. Le contrat est signé devant un notaire. Il a une valeur plus forte, car il n’est pas possible de le contester. Il faudra prévoir de payer les frais de notaire liés à cet acte authentique. Ils correspondent à un pourcentage du montant du prêt, à la TVA et à des frais d’enregistrement de 75 euros. Dans cette situation, le contrat de prêt est conservé par l’officier ministériel pendant 75 ans.