Installer Un Mobil Home Dans Son Jardin La Loi

Avez-vous le droit d’installer un mobil-home dans votre jardin ?

Si vous possédez un vaste terrain autour de votre habitation et que vous voulez gagner en surface habitable, si vous souhaitez recevoir vos proches en toute intimité ou si vous envisagez d’arrondir vos fins de mois en louant votre mobil-home à des particuliers, vous risquez d’être déçu, car il est interdit d’installer un mobil-home dans son jardin en tant que tel.

Néanmoins, pas de panique, car en réalité, tout dépend de votre usage, la qualification juridique de cette forme d’habitat étant variable selon son état réel d’utilisation et de mobilité !

Le mobil-home est à l’origine une résidence mobile destinée aux loisirs. Plus grand qu’une caravane, il mesure entre 20 et 40 m² en moyenne et constitue une sorte de maison sur roues, sans fondations. Son utilisation était auparavant exclusivement temporaire ou saisonnière.

Depuis le décret du 27 avril 2015, le mobil-home est devenu un habitat léger et mobile. Il peut même tout à fait devenir le domicile d’une ou de plusieurs personnes, à condition que ses occupants y résident au moins huit mois par an. La loi Alur a ainsi permis de requalifier le mobil-home comme une possible résidence principale et non plus seulement comme un habitat léger pour les vacances et les loisirs.

Quelles sont les démarches à effectuer pour installer un mobil-home dans son jardin ?

Les démarches à effectuer pour installer un mobil-home dans son jardin sont directement liées à l’utilisation de celui-ci.

Une utilisation de moins de trois mois par an

Si votre mobil-home est présent sur votre terrain moins de trois mois par an (que l’installation soit consécutive ou fractionnée), aucune déclaration ni formalité administrative ne sera exigée.

En revanche, il ne peut constituer un logement à part entière. Il conserve ses moyens de traction, ce qui fait qu’il reste un abri mobile.

Attention toutefois, si aucune déclaration n’est requise, vérifiez tout de même auprès du service de l’urbanisme que le PLU de votre commune autorise la pose temporaire d’un mobil-home dans le jardin.

Une utilisation de plus de trois mois par an

Si vous souhaitez installer votre mobil-home plus de trois mois par an dans votre jardin, il doit alors changer de statut. En effet, le mobil-home devient une construction fixe, privée de ses moyens de traction, et soumise au droit de la construction.

• Si sa surface au sol est inférieure à 20 m², vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie pour son installation, tel que le prévoit l’article R421-23 du Code de l’urbanisme. Votre dossier devra être complété de pièces justificatives et le délai de réponse est en moyenne d’un mois.
• Si sa surface au sol est supérieure à 20 m², vous devrez demander et obtenir un permis de construire auprès de la mairie de votre commune, comme dans le cas de n’importe quel type de construction, tel que le prévoit l’article R421-14 du Code de l’urbanisme. Le délai d’instruction est alors de deux mois en moyenne et la mairie peut refuser votre demande pour des motifs urbanistiques, environnementaux et règlementaires.

Que faire si votre demande d’installation d’un mobil-home est refusée ?

Votre demande d’installation de votre mobil-home dans votre jardin a été refusée ? Voici les autres solutions qui s’offrent à vous.

Les terrains dédiés

L’article R111-42 du Code de l’urbanisme autorise l’installation de mobil-home dans les terrains de camping, les villages de vacances et les parcs résidentiels. Il vous suffit alors de trouver une structure qui accepte de recevoir votre mobil-home. Vous pourrez ainsi en assurer la gestion, l’occupation et la location moyennant une contribution financière.

Les terrains familiaux privés

La loi Alur autorise l’aménagement d’un terrain familial privé pour l’installation de résidences démontables comme les mobil-home et caravanes à des fins d’usage personnel ou de location.

• Pour l’installation de plusieurs résidences mobiles de moins de 40 m², seule une déclaration préalable est exigée.
• Pour l’installation de plusieurs résidences mobiles dont l’emprise au sol dépasse 40 m², un permis d’aménager est indispensable.

En revanche, l’installation de mobil-home sur ce type de terrain ne sera permise qu’à la condition qu’une demande de travaux ait été accordée par la mairie et que les raccordements en eau, électricité et assainissement aient été effectués.

Qu’en est-il de la caravane ?

La caravane est soumise à moins de contraintes que le mobil-home, notamment en raison de sa taille et de sa mobilité facilitée.

Avant d’installer une caravane dans votre jardin, vérifiez tout de même auprès de votre mairie que les règles d’urbanisme vous le permettent.

• Une caravane positionnée dans votre jardin moins de trois mois par an ne nécessite aucune formalité.
• En revanche, vous devrez faire une déclaration préalable en mairie si elle y est placée plus de trois mois par an.