Loi

49.3 Ce Que Dit La Loi

Quelle est la procédure ? L’article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote : d’un projet de loi de finances ; d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale. Si le […]