Attestation de domiciliation
Domiciliation postale
Courrier du Voyageur vous offre une attestation de domiciliation postale. Elle est directement téléchargeable en ligne une fois votre inscription finalisée.
Vous pouvez l’utiliser pour un certain nombre de correspondants (banques, opérateurs téléphoniques, assurances, contrats divers). Toutefois, chaque organisme a ses propres règles de validation et il est toujours prudent de s’informer auparavant de leurs normes.
Elle ne peut pas se substituer à un domicile fiscal personnel.
L’attestation de domiciliation postale vous procure une adresse d’envoi en France. Ainsi, les différents contacts peuvent communiquer avec vous par courrier.
Domiciliation fiscale
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :
- votre foyer (conjoint et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. À défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal.
- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Sans domicile en France
Vous êtes sans domicile mais vous restez la plupart du temps sur le territoire national.
Voici quelques éléments qui pourront vous aider à mieux comprendre votre situation fiscale.
Preuve de domicile
Si vous avez en France votre lieu de séjour principal (plus de la moitié de l’année soient 183 jours) ou si vous y exercez une activité professionnelle, vous êtes bien considéré comme ayant un domicile fiscal Français.
Cependant, il vous faut prouver ce domicile.
Dans la réalité, vous êtes logé chez des amis, dans des campings, dans des gîtes ou dans votre véhicule et vous n’avez pas d’adresse fixe. Le domicile est indispensable pour exercer ses droits civils et politiques. Si le domicile est inconnu, la personne sans adresse est censée avoir son domicile d’origine. Cela peut donc être celui de ses parents.
Vous pouvez demander à vos contacts d’utiliser l’ adresse de correspondance de Courrier du Voyageur.
Sans adresse temporairement
Si vous êtes sans domicile quelques temps, votre ancien domicile prévaudra. Vous pouvez utiliser l’adresse de Courrier du Voyageur en souscrivant à un contrat de réexpédition temporaire de la Poste. Vos correspondants continuent de vous écrire à l’ancienne adresse et vous récupérez vos courriers grâce à votre boite postale CDV.
Nomade pour longtemps
Vous pouvez demander un rattachement communal auprès de la ville de votre choix. Il faudra justifier pourquoi vous avez choisi telle commune (activité, parents, etc).
Cette demande de rattachement se fait auprès du centre d’action social (CCAS) ou de la mairie. Il faut que vous soyez dans une situation de nomadisme depuis plus de 6 mois pour que le CCAS accepte de vous enregistrer.
Pour cela, le mieux est de prendre rendez-vous avec le CCAS (dans une grande ville) ou avec le maire directement dans une petite commune. Les communes peuvent difficilement refuser une demande de rattachement sauf si le quota de 3% de SDF est dépassé. Le non-rattachement à une commune est amendable, car il est obligatoire.
Le rattachement est immédiat par la délivrance sur place d’une attestation provisoire.
Pour rappel, selon le Code de l’action sociale et des familles,« l’absence d’une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l’exercice d’un droit, d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu’elle dispose d’une attestation en cours de validité. » (L264-3).
L’adresse de domicile des personnes dans votre cas (n’ayant pas de domicile fixe en France) est régi par le texte de l’article L264-1.
