La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.
La baisse de la TICFE
La TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) sert à financer le service public de l’énergie et participe à la facture d’énergie des entreprises. A partir du 1er février 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, elle est fixée à 0,5€/MWh (au lieu de de 22,5€/MWh).
Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) : les entreprises concernées
Les entreprises de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe), elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif, en moyenne, à 4 % TTC jusqu’à février 2023.
Point d’actualité : Le 14 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé que les entreprises de moins de 15 salariés dont le CA est inférieur à 1 million d’euros continueront de bénéficier des tarifs règlementés de ventes d’électricité (TRVE). Cette mesure entrerait en vigueur à compter du février 2023. Attention : à l’heure actuelle, aucun texte officiel n’a été publié.
L’aide “gaz et électricité” pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Premier ministre, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.
Cette aide a pour but de compenser l’augmentation des dépenses énergétiques pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et /ou d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité et/ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Point d’actualité : dans une annonce du 11 octobre 2022, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré que les conditions d’éligibilité allaient être assouplies à partir du 1er novembre 2022. Ainsi, deux critères d’éligibilité seraient retenus :
– L’entreprise devrait justifier de factures de gaz et / ou d’électricité représentant au moins 3% de son chiffre d’affaires sur les derniers mois de 2022.
– L’entreprise devrait également justifier d’une baisse de ses bénéfices sur la fin de l’année 2022.
Attention : à l’heure actuelle, aucun texte officiel n’a été publiéPrécision : sont éligibles les entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui ne se trouvent pas en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) à la date du dépôt de leur demande.
Quelles sont les modalités de l’aide ?
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
– Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M d’€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
– Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M d’€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
– Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 M d’€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire.
L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Point d’actualité : dans une annonce du 11 octobre 2022, le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré que chacun de ces trois plafonds serait doublé à partir du 1er novembre 2022. Ainsi, les aides seraient respectivement de 4 M d’€, 50 M d’€ et 100 M d’€.
Attention : à l’heure actuelle, aucun texte officiel n’a été publié.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Point information : Les entreprises peuvent utiliser le simulateur mis en place par le Gouvernement afin de savoir si elles remplissent bien les conditions d’éligibilité de l’aide « gaz et électricité » et pour connaitre, le cas échéant, le montant auquel elles peuvent prétendre : Simulateur aides énergie – impots.gouv.fr.
Quand et comment obtenir l’aide ?
Les entreprises doivent déclarer leurs consommations relatives aux périodes suivantes :
- Pour la période mars-avril-mai 2022 : dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2022.
- Pour la période juin-juillet-août 2022 : dépôt des demandes entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022.
- Pour la période septembre-octobre 2022 : dépôt des demandes entre le 15 novembre 2022 et le 31 janvier 2023.
- Pour la période novembre-décembre 2022 : dépôt des demandes entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023.
Les demandes doivent être réalisées sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
Accompagnement par la CCI Paris Ile-de-France et l’ADEME
Pour les entreprises franciliennes, des accompagnements clés en main et subventionnés sont mis en place par la CCI Paris Ile-de-France et l’ADEME pour réduire les consommations ou mettre en place une production d’électricité renouvelable.
Les 10 aides régionales pour la sobriété énergétique des entreprises
La région Île-de-France a mis en place une dizaine de dispositifs d’aide permettant d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique.
