Trêve Hivernale Ce Que Dit La Loi

Ce que dit la loi sur les expulsions locatives

Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars chaque année. Pendant cette période, les expulsions de locataires sont interdites, et ce même si une décision de justice a été prononcée.

Seules exceptions : si le bâtiment est concerné par un arrêté de péril ou si les locataires sont certains d’être relogés dans une habitation qui répond aux besoins du foyer ou si l’occupant est entré dans les lieux en commettant une voie de fait.

Le saviez-vous ? Depuis 2008, la trêve hivernale concerne aussi les coupures d’électricité et de gaz en cas de factures non payées.

Cette trêve, destinée à protéger les occupants menacés durant l’hiver, signifie donc que les mesures d’expulsions sont suspendues. Mais les propriétaires ne doivent pas pour autant rester inactifs puisque les procédures, elles, ne s’arrêtent pas pendant l’hiver.

Trêve hivernale : ces cas où les expulsions sont autorisées

Les procédures judiciaires pour obtenir l’évacuation d’un mauvais payeur peuvent toujours être lancées durant la trêve hivernale, même si les locataires ne peuvent effectivement pas être expulsées avant le 31 mars. Rappel aussi : le principe a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.

Attention cependant, l’expulsion peut-être autorisée dans plusieurs cas de figure, indique service-public.fr : le relogement des occupants d’un logement est prévu ; le juge peut autoriser l’expulsion des squatters, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ; le logement est visé par un arrêté de péril, dans le cas où l’immeuble présente un danger pour ses habitants.

Pour le reste, il n’y a pas que les mauvais payeurs ou les squatters qui peuvent être poussés dehors durant l’hiver, les couples peuvent l’être aussi. Cela s’applique notamment lorsque l’expulsion du domicile conjugal d’un des époux a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce, ainsi que le conjoint jugé violent dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Vers une flambée des expulsions locatives en 2023 ?

Face à la crise économique qui touche notre pays, de nombreuses associations craignent une hausse des expulsions locatives sans solutions de relogement dans les mois à venir.

“Nous redoutons un retour en arrière, à savoir que l’on atteindra un nombre d’expulsions proche de celui de 2019 (16 700). Car les impayés de loyers risquent d’augmenter à cause de l’inflation et de l’envolée des coûts de l’énergie“, alerte Marie Rothhahn, responsable de la lutte contre la privation des droits sociaux à la Fondation Abbé Pierre, auprès de nos confrères de 20 Minutes.

Depuis 2021, le gouvernement expérimente des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives, actives dans 26 départements seulement.

“Chaque jour, actuellement, plus de 6.300 personnes appelant le 115 n’obtiennent pas de solution d’hébergement. Et plus de 2.000 enfants dorment à la rue. Ce chiffre a doublé depuis le début de l’année“, souligne-t-elle encore. De son côté, le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, a assuré “qu’aucun enfant ne dormira à la rue cet hiver”. Le gouvernement renonce aussi à supprimer des places en hébergement d’urgence pour les sans domicile en 2023, suite à la mobilisation des associations et des élus locaux le 28 octobre dernier.