Quels sont vos droits et garanties en cas de défectuosité de votre produit ?
La loi française vous assure deux garanties légales gratuites et obligatoires concernant vos produits :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale des vices cachés.
Par ailleurs, vous pouvez être couvert par une extension de garantie commerciale facultative offerte ou payante, que vous a proposée le vendeur (ou le fabricant via une indication sur l’emballage) au moment de l’achat.
Il existe aussi quelques astuces comme l’assurance en responsabilité civile.
Vous avez du mal à vous y retrouver et à savoir ce qui s’applique dans votre cas ? Laissez-nous vous guider en fonction de votre cas de figure.
- J’ai acheté un produit neuf
- J’ai acheté un produit d’occasion auprès d’un professionnel
- J’ai acheté un produit d’occasion chez un particulier
J’ai gardé le ticket
La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de l’achat du bien : cela donne le droit à une réparation gratuite du produit (ou à un remplacement / remboursement si c’est vraiment irréparable) de la part du vendeur (voir ci-dessous). Pas besoin de ramener l’emballage, le produit suffit ! N’oubliez pas : même si vous avez acheté votre produit sur une place de marché, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité si le vendeur est basé dans l’Union européenne.
Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu’il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois.
J’ai perdu le ticket
Tentez de faire quand même valoir vos droits : le vendeur a souvent enregistré votre achat, surtout si vous avez un compte abonné, une carte fidélité, une extension de garantie.
Bon à savoir
Certains réparateurs d’équipements électriques et électroniques proposent une garantie sur la réparation, par exemple de 3 mois.
1. J’ai acheté mon produit il y a moins de deux ans : la garantie légale de conformité
En cas de problème (quand ce n’est pas de votre faute) : la réparation est obligatoirement prise en charge par le vendeur
Comment savoir si la garantie légale de conformité s’applique à votre cas ?
C’est bien beau la loi, mais comment se faire entendre par un vendeur récalcitrant ?
Le saviez-vous ?
L’association HOP milite pour une extension des garanties légales pour mieux protéger les consommateurs en France et en Europe ! Pourquoi ne pas avoir une garantie étendue en fonction du prix du produit, avec comme minimum 2 ans pour tous les produits ? Par exemple, une TV qui coûte 1000 euros ne devrait-elle pas être garantie au moins 5 ou 7 ans?
2. J’ai acheté mon produit il y a plus de deux ans : la garantie légale des vices cachés
Vous pouvez aussi bénéficier de la garantie des vices cachés
Comment savoir s’il s’agit d’un vice caché ?
Comment agir ?
Autre solution : les extensions de garanties commerciales et les assurances
En dehors des garanties légales, il vous reste la négociation ou l’extension de garantie commerciale.
- Le produit subit un dysfonctionnement, une panne…
- Quelqu’un a causé un dommage à mon produit (ça n’était pas ma faute !)
Je bénéficie d’une extension de garantie commerciale du vendeur ou fabricant (gratuite ou payante) dite « extension de garantie », « garantie constructeur », « garantie fabricant »
Relisez les petites lignes de l’extension de garantie commerciale et faites valoir vos droits auprès du fabricant ou du vendeur. Les garanties commerciales font l’objet d’un contrat écrit qui précise le contenu de la garantie, le prix (ou sa gratuité dans certains cas), les modalités de sa mise en œuvre, sa durée et étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant. Elle peut couvrir la perte ou le vol, ou uniquement les pièces et non la main d’œuvre, ne pas prendre en compte les frais de déplacement et les laisser à votre charge, etc.
Je n’ai pas d’extension de garantie commerciale (ou elle ne s’applique pas)
Tentez de négocier avec le vendeur ou le fabricant en expliquant que ce problème est anormal. Vous aurez peut-être droit à un geste commercial. Si satisfaire le client n’est pas sa priorité, menacez de vous plaindre sur les réseaux sociaux. Son image de marque lui importera peut-être davantage…
Si vous considérez être victime d’obsolescence programmée : écrivez à Hop !
Vous pouvez aussi réparer vous-même votre produit ou le faire réparer par un réparateur indépendant (voir rubrique « Réparation »). Sachez que le vendeur est tenu de vous informer de la durée de disponibilité des pièces détachées du bien (en magasin) et le fabricant doit livrer la pièce au vendeur dans un délai de 2 mois maximum.
Bon à savoir
Toute personne qui cause un dommage à une autre a l’obligation légale de réparer ce dommage, c’est la responsabilité civile. Pour cette raison, tout individu a intérêt à se protéger avec une assurance responsabilité civile et pratiquement tout le monde en a une. Vous par exemple, jetez un œil dans votre assurance multirisques habitation, c’est là qu’elle se trouve le plus souvent !
