FIN DES AUGMENTATIONS DE LOYER POUR LES PROPRIÉTAIRES DE PASSOIRES THERMIQUES
Depuis le 24 août dernier, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques, étiquetés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ne peuvent plus augmenter leur loyer.
Ces mesures, instituées par la loi Climat et Résilience de 2021, sont les premières d’une série de contraintes visant à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements les plus mal notés au DPE. Aujourd’hui, la seule contrainte imposée au propriétaire de passoires thermiques concerne le gel des loyers.
Ce dernier est applicable à tous les stades locatifs, qu’il s’agisse de la révision annuelle du loyer en cours de bail ou de l’augmentation de loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau contrat de location.
Pour rappel, le DPE est obligatoire pour vendre un bien immobilier comme pour le mettre en location. À noter que les critères du DPE ont été révisés. Ainsi, les diagnostics effectués avant le 1er janvier 2018 doivent être soumis à un nouvel audit de performance énergétique avant le 31 décembre 2022. Pour ceux effectués avant le 30 juin 2021, ils devront être renouvelés avant le 31 décembre 2024.
INTERDICTION PROCHAINE DE MISE EN LOCATION
Après l’application de ce gel des loyers, les propriétaires de passoires thermiques devront faire face à de nouvelles interdictions.
Dès janvier 2023, les maisons ou appartements classés G et consommant plus de 450 kWh/m2 par an ne pourront plus être remis à la location après l’éventuel départ d’un locataire. Par la suite, cette interdiction de mise à la location concernera tous les logements G dès le 1er janvier 2025. Puis, ce seront les logements classés F en 2028 et à partir de 2034, ceux classés E.
LES AIDES POUR RÉNOVER UNE PASSOIRE THERMIQUE
Il faut savoir qu’aujourd’hui plus d’une résidence principale sur dix est considérée comme une passoire énergétique selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) (17 %).
Face à la contrainte du niveau minimal de performance énergétique imposé par la loi, de nombreux propriétaires peuvent préférer vendre au lieu de financer des travaux de rénovation énergétique.
Pourtant, des aides à la rénovation existent afin d’accompagner les propriétaires dans la transition énergétique. Pour améliorer la qualité de vie des locataires, il ne faut pas hésiter à se renseigner sur les financements qui permettent de répondre au seuil minimal de performance énergétique. Récemment, le dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR) a été instauré pour permettre aux ménages modestes de souscrire un prêt destiné à financer les travaux.
Cette prêt vient en complément d’autres dispositifs déjà mis en place tels que l’éco-PTZ ou MaPrimeRénov’. Selon les travaux et le profil des propriétaires, il est parfois possible d’atteindre jusqu’à 90 % du coût total des travaux de rénovation. Si le projet d’achat immobilier concerne un logement à rénover, le crédit peut tout à fait financer les travaux.
Le calendrier
Et après ? L’objectif affiché du gouvernement est de « protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs de faire les travaux de rénovation nécessaires ». Pour y parvenir, d’autres mesures incitatives vont donc suivre pour essayer d’en finir avec les logements mal isolés, selon un calendrier, inscrit dans la loi « Climat et Résilience », et qui va se mettre en place progressivement.
À partir du 1er avril 2023, les « pires » d’entre eux seront interdits à la location, suivis de tous les logements classés G, F et E en 2025, 2028 et 2034. Dans le détail, dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E qui seront interdits à la location.
Tout locataire concerné est en droit d’exiger des travaux à son propriétaire, mais ce dernier ne peut pas les compenser en rehaussant son loyer. À l’issue de ces étapes, ce sont au total plus de 4 millions de logements qui devront être rénovés d’ici 2034.
