De plus en plus de personnes éprouvent des difficultés ou sont dans l’incapacité de chauffer correctement leur logement à un coût acceptable.
Selon la définition admise, sont considérés en situation de précarité énergétique les ménages qui consacrent plus de 10% de leur budget aux dépenses d’énergies dans le logement.
La précarité énergétique a fortement progressé en France sous les coups de la crise et de l’augmentation du prix des énergies.
Elle touche aujourd’hui prés de 4 millions de foyers au plan national ; 196 000 en Midi Pyrénées et prés de 25000 en Aveyron, soit respectivement 16 et 20 % des ménages recensés sur ces territoires.
Prés de 580 000 foyers ont été l’objet de coupures ou de restrictions d’électricité ou de gaz en 2012. Ce chiffre était de l’ordre de 500 000 en 2011 (médiateur national de l’énergie).
La prévention et la lutte contre la précarité énergétique est donc aujourd’hui avec le traitement de l’habitat indigne l’un des chantiers prioritaires des politiques publiques.
La précarité énergétique résulte de la combinaison de 3 facteurs principaux :
la faiblesse des revenus du ménage,
la mauvaise qualité thermique du logement
la hausse continue du prix des énergies
Parmi ces personnes éprouvant des difficultés pour payer leurs factures de chauffage :
60% font partie des ménages les plus pauvres
87% sont logés dans le parc privé
62% sont propriétaires occupants de leur logement
46% sont des personnes vivant seules et souvent âgées
15% sont des familles monoparentales avec enfants
Cette situation génère des effets cumulatifs aux conséquences économiques et sociales graves :
impayés, endettement progressif, coupures d’énergie, impossibilité d’engager des travaux ou d’acheter des appareils performants, restriction voire privation de chauffage, utilisation de systèmes précaires présentant des risques pour les occupants (poêles à pétrole, réchauds…), problèmes de santé, isolement social…
Différents dispositifs d’aide au règlement des dettes d’énergie peuvent être sollicités :
Les tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz (TPN et TSS)
Les forfaits de charges liés aux allocations logement versées par la CAF et la MSA
Le fonds de Solidarité Logement (FSL)
Les aides “extralégales” mis en place par les collectivités locales (CCAS…), les associations et organismes caritatifs
Les aides spécifiques et ponctuelles selon les énergies utilisées (aide à la cuve…)
…
Des aides aux travaux de rénovations énergétiques peuvent également bénéficier aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs :
Les subventions de l’Anah et du FART dans le cadre notamment du programme “Habiter Mieux”
L’éco-PTZ
Les aides et subventions complémentaires versées par les collectivités locales (éco-chèque du Conseil régional…)
Le crédit d’impôt développement durable
…
Si ces interventions curatives sont essentielles pour aider aux règlements des impayés d’énergies ou à l’amélioration de la qualité thermique des logements, l’information préventive, tant auprès des publics vulnérables que des intervenants sociaux, élus locaux et acteurs de la filière logement, s’avère tout aussi indispensable.
C’est l’objet des actions de sensibilisation et de formation développées par l’ADIL et l’Espace Info Energie de l’Aveyron.
Avec l’objectif de favoriser le repérage et le traitement de ces situations, cette démarche spécifique fait le constat de la précarité énergétique aux différentes échelles de territoire, rappelle la typologie des publics exposés, les causes et conséquences, les pratiques et les comportements, l’évolution du coût des énergies, le budget énergie/logement des ménages.
Elle rappelle aussi les procédures EDF et GDF (abonnements, facturation, relances…) les questions à se poser et les gestes simples pour réduire ses factures, les différents dispositifs d’aides au règlement des impayés ou à la réalisation des travaux de rénovation énergétique…
Parmi les plus beaux marchés de Noël en France, je ne pouvais pas commencer la sélection sans vous présenter le marché de Noël de Strasbourg. Non seulement il est très connu, mais c’est aussi :
Le premier marché de Noël en France, il a été créé en 1570 sur le modèle des célèbres marchés de Noël allemands.
Le premier en termes de fréquentation puisque plus de 2 millions de visiteurs déambulent entre les 300 chalets en bois présents chaque année.
#2 Marché de Noël de Colmar
L’un des plus grands et des plus beaux marchés de Noël en France, celui de Colmar. Vous pourrez y retrouver 5 marchés de Noël différents dans la même ville. Les plus populaires se trouvent devant l’Eglise des Dominicains et celui de la Place de l’Ancienne Douane.
Entre féerie et histoire, vous aurez plaisir à découvrir les différents marchés en déambulant à travers les rues illuminées et en admirant les vieilles maisons à colombages qui datent même parfois du Moyen-Âge.
#3 Marché de Noël de Kaysersberg
À seulement quelques kilomètres de Colmar, vous pourrez visiter le marché de Noël de Kaysersberg. Une bonne occasion de poursuivre l’itinéraire de la Route des Vins d’Alsace tout en profitant de l’ambiance de Noël de la ville.
Au cœur du centre historique, vous aurez plaisir à y découvrir les ruines du château illuminé, les maisons à colombages ainsi que les délicieuses spécialités alsaciennes. Ici, authenticité et générosité sont au rendez-vous.
#4 Marché de Noël d’Eguisheim
Direction la cité médiévale d’Esguisheim pour un bond en arrière et une authenticité avérée. L’un des plus beaux marchés de Noël en France si vous êtes en quête d’histoire, de tradition et de savoir-faire. Les artisans et créateurs locaux sauront vous émerveiller sans aucun doute.
Si vous êtes chanceux, vous aurez le plaisir de croiser la route du Veilleur de Nuit et de son accordéoniste pour un parcours dans les ruelles pittoresques du village.
#5 Marché de Noël de Mulhouse
Mulhouse nous réserve bien des surprises lorsqu’il s’agit de marchés de Noël. Il se déroule dans un écrin d’étoffe avec plusieurs milliers de mètres de l’Etoffe de Noël. Celle-ci est renouvelée chaque année grâce au savoir-faire local et vient habiller les façades, monuments et rue piétonnes pour une véritable ambiance festive.
Envie de prendre un peu de hauteur ? Direction la grande roue et ses 38 mètres de hauteur pour admirer la ville et son magnifique marché de Noël.
#6 Marché de Noël de Reims
Si vous êtes en famille, direction l’un des plus beaux marchés de Noël en France, celui de Reims. Ici, la gourmandise et le savoir-faire sont à l’honneur. Une multitude de produits artisanaux et gastronomiques vous y attendent. Un royaume pour les enfants est disponible dans la cour du palais de Thau où un petit train, une patinoire et le père Noël s’y trouveront. Profitez pour y admirer l’une des plus belles cathédrales de France.
#7 Marché de Noël d’Arras
La belle ville d’Arras se pare de mille feux pour les fêtes de fin d’année. Moquette route et forêt de sapins verts, blancs ou rouges sont mis en place pour une ambiance festive assurée. Plus de 140 chalets en bois viennent s’installer chaque année. Une belle occasion de trouver des idées cadeaux, de déguster des spécialités culinaires et de rencontrer les artisans de la région. Point bonus pour son nombre d’animation incroyable qui saura ravir les petits comme les grands.
#8 Marché de Noël d’Amiens
Celui d’Amiens est l’un des plus beaux marchés de Noël en France qui rivalise dangereusement avec ceux d’Alsace. En effet, il a d’ailleurs été nominé dans la catégorie « Plus beau Marché de Noël d’Europe » par European Best Destinations.
Depuis plus de 20 ans, Amiens s’habille aux couleurs de Noël et accueille de nombreux exposants pour partager leur savoir-faire, le terroir et leur passion. Point bonus pour la cathédrale Notre-Dame d’Amiens, un des sites français classés au patrimoine mondial de l’UNESCO qui prend vie à la tombée de la nuit et propose son et lumière pour les fêtes de fin d’année.
#9 Marché de Noël de Montbéliard
Aussi appelé « Lumières de Noël« , le marché de Noël de Montbéliard devient un véritable spectacle de lumières au temps des fêtes. Plus de 115 000 leds sont installées pour émerveiller toute la famille.
160 artisans viennent s’exposer et vous présenter les meilleurs produits de la région. Ici, 2/3 sont consacrés à l’artisanat uniquement et 1/3 à la gastronomie. De quoi repartir avec plein de cadeaux pour la famille.
#10 Marché de Noël de Lyon
L’un des plus beaux marchés de Noël en France, mais aussi l’une des plus belles villes au temps des fêtes : Lyon ! La Fête de des Lumières prend place en même temps et cela permet à la ville d’être un véritable lieu féerique. Plus de 3 millions de visiteurs viennent découvrir la ville, le marché de Noël et les 46 créations de son et de lumière.
90 chalets sont installés et prêts à vous accueillir pour un moment de partage et de découverte. Au menu : tartiflette, aligot à la truffe, bretzels et bière artisanale.
#11 Marché de Noël de Metz
L’un des plus beaux marchés de Noël en France et sans doute le plus féerique. Metz devient un véritable village féerique et lumineux où 80 chalets prennent place pour vous enchanter et vous gâter sous le signe des traditions.
Un spectacle de lumière, des sculptures de glaces de l’univers de Disney ainsi qu’une grande roue viendront occuper les petits et émerveiller les grands.
#12 Marché de Noël de Paris
Bien entendu, l’un des plus beaux marchés de Noël en France se trouve aussi à Paris. La capitale devient une véritable reine des lumières lorsque les fêtes de fin d’année approchent.
C’est l’un des plus fréquentés avec près de 15 millions de visiteurs pour plus de 200 chalets en bois. Entre idées cadeaux, savoir-faire artisanal, spécialités culinaires et animations, le marché vous garantit un bon moment de partage et de générosité.
#13 Marché de Noël de Bordeaux
Leplus grand marché de Noël d’Aquitaine : Bordeaux ! Il se présente dans les Allées de Tourny où pendant 4 semaines, vous y retrouverez une multitude d’exposants. Illuminations et décorations sont installées pour illuminer la ville et faire naître l’ambiance festive de Noël.
Vous y retrouverez notamment plusieurs chalets associatifs, des collectes de jouets pour les enfants des Restos du Coeur ainsi que des maquillages solidaires. Une belle opportunité pour se faire plaisir et faire plaisir les autres.
#14 Marché de Noël de Sarlat
Sarlat est l’une des plus belles villes médiévales d’Aquitaine mais aussi l’un des plus beaux marchés de Noël en France. En décembre, la ville se pare de ses plus beaux habits de Noël pour fêter la fin d’année comme il se doit.
Chalets en bois, artisans locaux et décorations partout dans les rues sont au programme. De nombreuses animations sont aussi proposées avec parades, patinoire, ateliers manuels et même tour en calèche.
#15 Marché de Noël de Marseille
Quoi de plus traditionnel que le marché de Noël de Marseille ? Si l’installation du sapin de Noël est un moment crucial dans les foyers français, la foire aux Santons de Marseille l’est tout autant.
Capitale santonnière par excellence, la ville a organisé la première foire aux Santons et aux Crèches en 1803. Depuis, plus de 30 santonniers offrent une multitude d’animations pour les petits et grands lors du marché de Noël.
1Pour le gâteau roulé : Travaillez ensemble 4 jaunes d’œuf avec le sucre et le sucre vanillé. Quand le mélange est crémeux, ajoutez un œuf entier, et travaillez quelques minutes à la spatule. Ajoutez peu à peu la farine au mélange, puis les blancs battus en neige ferme d’une main légère. Appliquez un papier sulfurisé légèrement beurré sur une plaque rectangulaire. Étaler la pâte régulièrement.
2Enfournez à 200°c pendant 10 minutes. Sortez le gâteau et retournez le sur une surface froide, sans enlever le papier Recouvrez le gâteau d’un torchon (ramolli par la vapeur, il sera plus facile à rouler.
3Pour la crème au beurre : Faites fondre le sucre dans l’eau sur feu doux pour obtenir un sirop épais. Versez lentement le sirop chaud sur les jaunes d’œuf sans cesser de remuer avec un fouet jusqu’au refroidissement complet. Ajoutez le beurre ramolli en pommade, et mélangez afin d’obtenir une crème lisse. Partagez la préparation en deux. Parfumez une moitié avec le café, l’autre avec le chocolat fondu dans un peu d’eau.
4 Montage : Retirez le papier sulfurisé du gâteau. Tartinez de crème au café, et roulez le tout dans le sens de la longueur. Égalisez les extrémités à l’aide d’un couteau.
Pour finir Recouvrez de crème au chocolat et imiter l’écorce à l’aide d’une fourchette tirée délicatement sur la longueur. Décorez à votre guise puis réservez au frais.
Les CROUS offrent aux étudiants en situation de précarité une aide alimentaire. En fonction de ses besoins, l’étudiant peut bénéficier d’une aide sous plusieurs formes :
tickets RU,
rechargements de Pass Moneo
délivrance d’espèces. La procédure est engagée sans délai : la demande de l’étudiant est immédiatement traitée et il reçoit une avance. Le passage devant une commission ad hoc se fait a posteriori.Le logement d’urgenceLe réseau du Crous compte plus de 175 assistantes sociales qui effectuent des permanences du lundi au vendredi. Elles disposent pour les étudiants de logements temporaires dans certains CROUS, de logements provenant de conventions avec différents partenaires et s’emploient ensuite à leur fournir un logement, définitif, pour l’année universitaire. De nombreux styles d’hébergement sont recensés dans plusieurs villes de France comme Lille, Nice, Montpellier, Toulouse… Les logements de dépannage peuvent être entièrement pris en charge par le Crous, mais ils peuvent aussi être payants pour l’étudiant (de 5 à 20 euros la nuit selon les endroit). Comme leur nom l’indique, ces logements d’urgence sont temporaires. Pour obtenir un logement Crous, vous devez absolument monter un dossier social étudiant.
Vous devez vous y prendre tôt, dès le mois de Janvier, pour mettre toutes les chances de votre côté.Les aides d’urgence spécifiques.
Ces allocations d’urgence permettent d’apporter une aide financière rapide et personnalisée aux étudiants rencontrant de graves difficultés et à ceux qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée.
L’aide d’urgence peut revêtir deux formes :
Une aide ponctuelle en faveur de l’étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés. L’aide d’urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles qui interviennent en cours d’année universitaire et qui peuvent amener un étudiant à abandonner ses études. L’aide ponctuelle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une aide d’urgence annuelle, une aide à la mobilité, une aide au mérite ou un prêt d’honneur. Elle est attribuée après évaluation de la demande par une assistante sociale.
Une aide annuelle accordée à l’étudiant qui rencontre des difficultés pérennes. L’âge limite pour bénéficier d’une aide d’urgence est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d’études. L’aide d’urgence annuelle doit permettre de répondre à certaines situations pérennes ne pouvant donner lieu au versement d’une bourse d’enseignement supérieur en raison de la non-satisfaction d’au moins une des conditions imposées par la réglementation des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’aide annuelle ne peut pas être cumulée avec une bourse sur critères sociaux. En revanche, elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite. Important : L’étudiant doit faire la demande d’aide auprès du CROUS de son académie. Pour trouver le Crous dont vous dépendez et vous adressez à eux pour les aides, ainsi que simuler vos droits à la bourse, rdv sur www.etudiant.gouv.fr.
N’oubliez pas que pour bien préparer votre rentrée et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un logement et une bourse, vous devez monter un Dossier Social Etudiant dès le mois de janvier.
Le prêt étudiant est un prêt bancaire pour les jeunes qui veulent financer leurs études.
Pour ceux qui en ont besoin, l’Etat peut même s’en porter garant.
Les conditions d’obtention
Pour souscrire à un prêt étudiant, vous devez :
Être inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur français ;
Être âgé de moins de 28 ans à la date de signature du prêt ;
Être de nationalité française ou posséder la nationalité de l’un des Etats membres de l’U.E. ou de l’E.E.E., à condition d’avoir résidé de manière régulière et ininterrompue en France, depuis au moins 5 ans au moment de la conclusion du prêt.
Le montant du prêt
Le montant du prêt peut atteindre 15.000€ pour une durée maximale de 2 ans. La demande doit être faite auprès d’un établissement bancaire et il peut être remboursé en différé, après la fin des études.
Mise à jour : l’enveloppe mise à disposition pour ce prêt a été intégralement consommée pour 2019. Impossible donc désormais, de contracter ce prêt auprès des banques.
L’aide au mérite
L’aide aux mérite est destinée aux étudiants boursiers ayant obtenu une mention Très bien au baccalauréat. En fonction de leur situation, ils peuvent prétendre à une aide estimée entre 900€ et 1.800€.
Plus exactement, les bourses dont le montant est de 1.800€, est destinée aux étudiants ayant eu leur baccalauréat avant 2015. Pour ceux qui ont obtenu leur baccalauréat après 2015, la bourse s’élève à 900€.
Il est possible de bénéficier de cette aide jusqu’à l’âge de 28 ans, sauf cas d’exception.
Le prêt à taux zéro
Pour les étudiants non-boursiers, le prêt à taux zéro (ou le prêt à 0%), vous permet de financer vos études sans payer d’intérêt.
Ce sont des dispositifs avantageux, souvent négociés ou garantis par l’État. Ils sont accordés aux étudiants de l’enseignement supérieur, certains d’avoir un emploi au terme de leurs études. Vous pouvez d’ailleurs rembourser le prêt une fois votre premier emploi en poche.
Premier avantage : les taux d’intérêt sont très bas. À cela s’ajoute des conditions préférentielles, dues à des accords conclus avec certains établissements scolaires partenaires (report de remboursement, taux d’intérêt réduits ou nuls, caution limitée, etc).
Ainsi, la Banque Populaire offre par exemple des prêts de 1.000€ afin de payer les coûts de la rentrée (frais d’inscription, achat de livres etc).
Cette somme peut être remboursée sans frais, maximum 3 mois après le prêt. D’autres durées de remboursement existent : vous pouvez également rembourser un prêt du même montant, sur 12 mois.
L’aide d’urgence
Le CROUS propose, à travers le fonds national d’aide d’urgence, une aide financière exceptionnelle. Elle sert à aider les étudiants en difficulté et peut prendre deux formes :
Elle peut être ponctuelle et ainsi, attribuée en un seul versement. Son montant maximum est de 1.687€ par mois.
Il peut s’agir d’une aide annuelle versée mensuellement. Son montant peut atteindre 5.612€ maximum.
Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé de moins 35 ans au 1er septembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée. Cette condition ne s’applique pas aux étudiants en situation de handicap, reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.
L’aide d’urgence ponctuelle
L’aide ponctuelle (ou allocation ponctuelle) intervient pour un étudiant en grande situation de difficulté. Elle est versée lorsqu’elle que l’aide annuelle ne peut pas l’être.
L’aide ponctuelle permet à l’étudiant en difficulté de poursuivre ses études. Sa situation est examinée à travers une évaluation sociale. En outre, cette aide peut être cumulée avec entre autres, une bourse sur critères sociaux, une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.
Pour en bénéficier, il suffit simplement d’être inscrit dans une formation initiale auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, si la situation de l’étudiant l’exige, plusieurs aides ponctuelles peuvent être exceptionnellement versées au cours d’une même année universitaire.
Dans ce cas, le directeur du CROUS peut aussi autoriser le versement anticipé de cette aide. Et ce, sans consultation du dossier de l’étudiant par la commission, mais après une évaluation sociale.
L’aide d’urgence annuelle
L’aide d’urgence annuelle (ou allocation annuelle) est un financement pour certaines situations de longue durée, qui ne permettent pas l’attribution d’un bourse sur critères sociaux. Elle est versée aux étudiants concernés pendant toute l’année scolaire, en 10 mensualités.
Elle permet à l’étudiant qui en bénéficie d’être exonéré des droits de scolarité à l’université et de cotisation sécurité sociale étudiante.
La demande se fait à travers le dossier social étudiant (DSE), disponible sur le site du CROUS de son académie. L’étudiant doit alors expliquer dans le dossier sa situation spécifique.
Les aides à la mobilité
La bourse Erasmus+
Il est possible de bénéficier d’une bourse afin de financer une partie d’un séjour universitaire à l’étranger. La bourse Erasmus est adressée :
aux étudiants qui étudient dans un établissement étranger,
aux étudiants qui effectuent un stage à l’étranger.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
Pour être éligible, il faut :
Faire ses études dans un pays localisé dans l’Espace économique européen (EEE), en Turquie ou en Macédoine;
Être inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur;
Les études doivent s’inscrire dans le cadre d’un échange inter-établissement (votre établissement d’origine doit avoir signé une charte Erasmus);
La durée du séjour ou stage doit être comprise entre 3 et 12 mois maximum (10 mois, plus exactement, pour un séjour d’études).
Il faut faire la demande auprès du bureau des relations internationales de son établissement. L’étudiant aura ainsi accès à la liste des établissements partenaires.
Quel est le montant ?
Le montant d’une bourse Erasmus est évalué en fonction du coût de la vie dans le pays d’accueil (bas, moyen, élevé) et le projet de mobilité : étudier ou effectuer un stage.
Étudier :entre 200 et 300 euros par mois dans les pays où le coût de la vie est élevé. Généralement, le montant de la bourse d’études est compris entre 150 et 250 euros par mois.
Effectuer un stage : entre 350 et 450 euros par mois dans les pays où la vie est la plus chère, à savoir en Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Italie, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Liechtenstein. Dans le cas où le stage a lieu dans un autre pays de l’EEE, en Turquie ou en Macédoine, le montant de la bourse se situe entre 300 et 400 euros par mois.
Le dispositif Sésame
Elle s’adresse aux étudiants non-boursiers, dont les parents ne sont pas imposables. Elle leur ouvre l’accès à l’aide au mérite et/ou à l’aide à la mobilité internationale.
Le passeport mobilité
Si vous êtes un étudiant originaire des DOM et TOM, boursier ou non, qui étudient en France métropolitaine ou en Outre-mer. Elle offre un billet aller-retour pour chaque année universitaire.
L’aide au logement
L’aide au logement destiné aux jeunes (et étudiants boursiers ou non) répondent aux mêmes conditions d’attribution que celles octroyées au plus grand nombre.
L’aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide est réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend du montant du loyer, des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents), du type de logement et de sa localisation. Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.
D’ailleurs, vous devez la faire au moment où vous emménagez, sur le site de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Veuillez à vous munir du bail de location afin de bien remplir le dossier. Le délai d’attente avant le premier versement est d’environ deux mois.
À noter qu’une nouvelle réforme du mode calcul des allocations est en vigueur depuis le 1er avril 2020.
La garantie Loca Pass
La garantie Loca Pass peut être sollicitée par les jeunes de moins de 30 ans et les salariés du secteur privé non agricole. Il s’agit d’un système de caution gratuite, qui a pour but de prendre en charge les loyers impayés à la place du locataire. Le montant maximum de la garantie s’élève à 9 mois de loyers et de charge, plafonné à 1.200€ par mois.
Tournez-vous vers l’organisme d’Action logement le plus proche, pour en bénéficier.
Garantie Visale
La garantie Vitale est également une caution locative pour jeunes locataires voulant couvrir leurs impayés de loyers. Ainsi, Action Logement verse les sommes dues directement au bailleur. Celui-ci va par la suite se faire rembourser par le locataire.
L’allocation pour la diversité dans la fonction publique
L’allocation pour la diversité dans la fonction publique s’adresse aux étudiants préparant un concours de la fonction publique. Il n’y pas d’âge limite pour en bénéficier. Son montant s’élève à 2.000€.
Le poêle à bois est un équipement ou système de chauffage qui utilise le bois comme combustible. Il fonctionne de manière automatique. Le poêle à granulés de bois utilise un système de vis sans fin et est caractérisé par un fonctionnement à base de granulés de bois. Autrement dit, il est alimenté par des granulés de bois.
Le système de vis sans fin assure l’acheminement automatique des granulés de bois vers la chambre de combustion dès que le poêle est mis en marche. La chaleur est émise par combustion des granulés de bois et est diffusée grâce à un système de ventilation.
Les composants d’un poêle à granulés
Un poêle à granulés fonctionne à partir de 10 composantes essentielles :
le panneau de commande ;
la carte électronique ;
la bougie d’allumage ;
la vis sans fin ;
le creuset ;
l’extracteur de fumée ;
le ventilateur tangentiel ;
le pressostat ;
la sonde des températures de fumées ;
la sonde ambiante.
Le bon fonctionnement du poêle à granulés dépend de celui de ces 10 composants. Le disfonctionnement de l’un de ces composants pourrait donc entraîner une panne sur le poêle.
La démarche pour réparer efficacement une panne sur son poêle à granulés
Certaines pannes sur un poêle peuvent venir d’un problème de branchement, d’une mauvaise connexion entre les composants du poêle. Mais généralement, les pannes surviennent lorsqu’un composant est défectueux. Il faut dans ces cas-là, remplacer l’élément défectueux.
Cependant, les pièces ne sont pas les mêmes pour toutes les marques. Une piece pour réparer son poele invicta ne sera donc probablement pas la même pour réparer une autre marque de poêle. En effet, il existe différentes marques de poêles à granulés.
Certaines marques conçoivent et fabriquent elles-mêmes le poêle, l’assemblent et le vendent, tandis que d’autres sont spécialisées dans l’assemblage et la distribution ou juste la distribution des poêles. Toutefois, il faut suivre une démarche précise pour réparer toute panne sur son poêle à granulés.
Prendre les précautions nécessaires
Avant d’effectuer toute intervention, il est indispensable de prendre des précautions. Il faut veiller à ce que l’appareil soit débranché. Il faut également le laisser refroidir complètement avant d’envisager une quelconque action. Par ailleurs, il faut nettoyer correctement l’appareil. Certains dysfonctionnements peuvent venir d’un manque d’entretien régulier.
Il convient de noter qu’il est indispensable de prendre des photos avant chaque intervention. Cela permet de se rappeler des branchements de départ en cas de retour en arrière.
Effectuer un diagnostic
Aucune réparation ne peut se faire sans un diagnostic préalable. Il faut nécessairement repérer la panne avant de tenter de la réparer. Gardez à l’esprit qu’un diagnostic efficace nécessite une bonne maîtrise des principes de fonctionnement de l’appareil. Et si le diagnostic est faussé, le problème ne pourra pas être convenablement résolu.
Pour être précis dans son diagnostic, il est également utile de se référer aux codes d’erreur, dans la notice de l’appareil.
Réparer la panne ou faire appel à un professionnel
Si vous avez un don pour le bricolage, vous pouvez tenter de réparer vous-même la panne sur votre poêle et réussir. Le cas échéant, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réparer une panne sur son poêle à granulés de bois. Cela garantit une meilleure intervention.
L’autoconsommation solaire, c’est un concept simple : consommer l’électricité que l’on produit soi-même via une installation photovoltaïque.
Les panneaux solaires transforment une énergie inépuisable, les rayons du soleil, en électricité que vous pouvez utiliser pour alimenter vos appareils électriques.
La baisse des coûts de production de l’électricité photovoltaïque et l’augmentation constante de la rentabilité d’une installation explique l’accroissement de l’intérêt général pour l’autoconsommation. Pour les installations en toiture, leur coût a été divisé par 3 en France depuis 2010.
Définition légale
« L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. » Définition de l’article L315-2 du code de l’énergie
L’autoconsommation groupée en France
L’autoconsommation collective est donc un partage local de l’énergie. Ce faisant, un groupe de consommateurs et de producteurs d’électricité peuvent s’associer au sein d’une même entité, autour d’un projet de production d’énergie verte et locale.
Ces personnes doivent se lier dans le cadre d’une personne morale, au choix une association, coopérative, société civile ou société commerciale.
Dans d’autres pays, ce type d’autoconsommation peut aussi être appelé « autoconsommation virtuelle ».
En France, le rythme de raccordement d’installation en autoconsommation commune est encore assez lent.
Cependant, 50 opérations étaient actives à la fin du 1er trimestre 2021 et leur nombre devrait encore doubler pour atteindre une centaine d’opérations d’ici la fin de l’année.
En moyenne, les projets d’autoconsommation collective rassemblent 12 consommateurs pour 2 producteurs en France.
Et ce, notamment parce que c’est un dispositif particulièrement attractif pour développer l’utilisation des énergies renouvelables dans les territoires.
Comment savoir si l’autoconsommation en communauté est possible ?
Pour qu’une installation en autoconsommation commune soit possible, plusieurs points sont impératifs.
Tout d’abord, les producteurs et les consommateurs doivent être proches géographiquement, c’est-à-dire que les points de soutirage et d’injection doivent être situés en aval d’un même poste de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
Les parties prenantes doivent se regrouper au sein d’une personne morale et la mairie doit accepter l’installation des panneaux photovoltaïques (ou autre).
Comment ca fonctionne ?
Une fois les modalités administratives terminées et l’installation photovoltaïque installée, les partenaires vont en bénéficier collectivement.
Si une partie ne consomme pas, l’énergie produite sera consommée par une autre partie. La production électrique est donc répartie en fonction de la consommation de chacun.
Ces modalités de répartitions entre les différents partis sont encadrées par une convention d’autoconsommation établie avec le gestionnaire du réseau électrique.
En effet, la redistribution de l’énergie produite se fait directement via le réseau électrique déjà existant.
C’est le gestionnaire de réseau qui contrôle le rapport entre la production et la répartition de la consommation d’électricité en fonction de la convention d’autoconsommation collective.
Pour effectuer ce type d’installation photovoltaïque collective, l’ensemble des parties doivent obligatoirement être équipées d’un compteur Linky.
Si du surplus de production est généré, ce dernier peut être soit revendu sur le marché de l’électricité (mais les démarches sont fastidieuses), soit être réinjecté sur le réseau public gratuitement.
En effet, contrairement à l’autoconsommation individuelle, l’autoconsommation commune n’est pas régie par un système d’obligation d’achat (OA) pour la revente de surplus.
Autoconsommation en copropriété
Dans le cadre d’une copropriété, l’autoconsommation collective (ACC) est tout à fait possible. L’installation photovoltaïque installée sur le toit du bâtiment pourra par exemple alimenter des équipements collectifs (chaufferie, ascenseur, éclairages parties communes) et directement les différents appartements de la copropriété.
Point à déterminer durant l’assemblée générale des copropriétaires
Si le syndicat des copropriétaires décide d’amorcer un projet d’autoconsommation groupée, 3 assemblées générales doivent être réalisées :
Une première AG pour valider la réalisation d’une mission d’étude de faisabilité via un bureau d’étude spécialisé (vérifier que les travaux peuvent être réalisés, que c’est un choix judicieux économiquement…).
Une seconde assemblée générale pour étudier le rapport du bureau d’étude et déterminer s’il est préférable d’exploiter l’installation en autoconsommation individuelle pour alimenter seulement les appareils énergivores de la copropriété ou si les copropriétaires choisissent de faire de l’autoconsommation collective.
Enfin une dernière AG doit être réalisée afin de voter les travaux, la convention et la création de la personne morale (association, société…).
Autoconsommation à l’échelle d’un quartier
À l’échelle d’un quartier, l’autoconsommation collective est souvent vue comme étant le futur de la gouvernance énergétique. L’autoconsommation à plusieurs semble être un moyen performant d’accroître l’indépendance énergétique d’un territoire local, par une production d’énergie locale et indépendante des réseaux nationaux.
Nous allons voir qu’à l’échelle d’un quartier ou même d’un village, la mise en place d’un dispositif d’autoconsommation collective est aussi envisageable, même si c’est un système encore très rare. Ces dernières années, plusieurs projets d’autoconsommation collective à ces échelles ont vu le jour :
On peut citer le projet d’envergure du village de Marmagne dans le Cher, qui visait à utiliser l’énergie photovoltaïque pour alimenter toutes les infrastructures publiques ainsi que 61 foyers. Le projet n’a malheureusement pas abouti, mais il reste possible.
Ou encore le projet du quartier Atlantech de la Rochelle qui produira et autoconsommera rune partie de sa production collectivement dans le quartier.
Le projet du quartier la Confluence à Lyon, un autre projet d’autoconsommation collective de quartier voit le jour, ce dernier concernera 5 bâtiments (178 logements), et devrait permettre d’alimenter à 50% en électricité les habitants.
Le quartier République de Nantes est un autre exemple de projet d’autoconsommation collective à l’échelle d’un quartier, avec 10 000 m² de panneaux photovoltaïque prévus d’ici 2028 pour alimenter le quartier en électricité.
Autoconsommation collective ou individuelle ?
En fonction du projet que vous souhaitez réaliser, l’autoconsommation individuelle peut être à priori un choix similaire à celui de l’autoconsommation collective, nous allons donc voir ensemble les avantages et inconvénients de cette dernière.
Les avantages de l’autoconsommation collective ?
Premièrement, l’autoconsommation collective partage une grande partie des avantages de l’autoconsommation individuelle, à savoir :
Vous participez à réduire l’empreinte carbone de votre consommation d’énergie
Et vous réduisez votre facture d’énergie
Mais en plus de ces avantages, l’autoconsommation collective permet de faire réaliser des économies à tous les autres acteurs de l’opération, faire augmenter la valeur du ou des bâtiments équipés par l’installation solaire, d’optimiser plus facilement la consommation puisqu’il y a plus de chance qu’un membre consomme une partie de l’énergie produite.
Et surtout, l’autoconsommation collective permet de réduire le coût d’investissement qui est partagé entre les différents producteurs et/ou plus rapidement d’améliorer la rentabilité grâce aux consommateurs du réseau collectif.
Les défauts de l’autoconsommation groupée ?
Ceci étant-dit, plusieurs freins viennent se présenter quant au développement de l’autoconsommation commune en France.
Premièrement, vous n’êtes pas propriétaire directement de l’installation, puisque c’est collectivement via la personne morale désignée que vous gérez les panneaux solaires. Ce qui rend beaucoup plus complexe toutes les différentes opérations de mise à niveau, entretien, modifications.
Ensuite, les démarches administratives sont encore très fastidieuses et complexes ce qui peut en rebuter plus d’un.
Mais face à l’augmentation du prix du kWh en France ces derniers mois, l’autoconsommation collective semble être une réponse viable.
Comment faire de l’autoconsommation collective ?
Comment faire poser une installation d’autoconsommation en communauté ?
L’autoconsommation commune implique l’existence d’un collectif, que ce soit un syndicat de copropriété, une association, ou encore une société, dans tous les cas, pour réaliser une installation d’autoconsommation collective, voici les étapes à suivre.
Organiser une réunion avec l’ensemble des autres parties du collectif afin de démontrer les avantages et d’échanger sur l’installation d’autoconsommation collective.
Faire réaliser une étude de faisabilité au prêt d’un bureau d’étude. Et ainsi déterminer si le système d’autoconsommation ne devrait pas être consolidé par un gestionnaire d’autoconsommation intelligent ou par une solution de stockage d’énergie.
Valider la réalisation du projet en fonction des prérogatives du bureau d’étude à l’ensemble du collectif.
Réaliser les différentes demandes à la Mairie ainsi qu’à Engie pour la réalisation.
Trouver au minimum 3 professionnels certifiés RGE afin de faire réaliser des devis à mettre en concurrence.
Faire réaliser l’installation et former les membres du collectif pour leur permettre d’utiliser l’énergie photovoltaïque de façon optimale.
Comment facturer entre voisin l’autoconsommation collective ?
Lors de la réalisation de l’installation, une convention d’autoconsommation commune régissant le mode de facturation, d’utilisation et de suivi de l’autoconsommation devra en amont avoir été déterminée et signée par les différents partis.
C’est directement le gestionnaire du réseau électrique (Engie dans la majorité des cas) qui via les compteurs Linky, va analyser la production et la consommation de chaque foyer branché sur le système d’autoconsommation collective.
En fonction de ces observations, des factures correspondant à la consommation générale d’électricité du logement pondérée avec l’énergie issue de l’installation photovoltaïque sont éditées et adressées aux particuliers.
L’objectif étant de faire consommer de façon aussi équitable que possible l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques aux différents acteurs.
Quelles sont les aides financières pour la production d’électricité solaire ?
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie, et notamment en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de panneaux solaires (installation photovoltaïque).
Voici les dispositifs auxquels vous pouvez bénéficier.
L’obligation d’achat
En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Ce mécanisme permet d’aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations.
Le particulier producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.
Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
Exemple
Pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 17,89 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.
Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation.
Elle est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.
Notez que si vous remplissez les conditions (le détail des conditions est consultable dans l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021), cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus.
Prime à l’autoconsommation en euros par kWc* en vigueur pour le 1er trimestre 2022
Puissance de l’installation
Montant de la prime pour une installation
Inférieure ou égale à 3 kWc
380 €/kWc
Entre 3 et 9 kWc
290 €/kWc
Entre 9 et 36 kWc
160 €/kWc
Entre 36 et 100 kWc
80 €/kWc
(*) kWc = kilowatt-crête, puissance de l’installation.
Les montants des primes sont mis à jour tous les trimestres.
Autoconsommation photovoltaïque : comment ça marche?
Pour auto-consommer son électricité, il faut en règle générale installer des panneaux solaires sur le toit de son habitation. Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs onduleurs qui convertissent le courant continu produit en courant alternatif identique à celui du réseau et utilisable chez soi. Un compteur communicant (comme les compteurs Linky) permet de mesurer conjointement la production injectée sur le réseau et la consommation soutirée d’électricité.
L’ensemble de l’installation est raccordé au réseau national d’électricité.
Il existe différentes options de gestion de l’électricité produite impliquant un contrat et un type de raccordement spécifique.
Taux de TVA réduit
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.
Comment bénéficier des aides financières pour la production d’électricité solaire ?
Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution). Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour :
les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017)
les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).
Besoin d’aide pour votre projet photovoltaïque ?
Rendez-vous sur le site photovoltaique.info.fr pour comprendre les enjeux et les démarches liés au photovoltaïque.
Contactez un conseiller France Rénov dans le cadre de votre projet de rénovation énergétique (isolation des murs, isolation du plancher bas, isolation de la toiture, changement de menuiseries, systèmes de ventilation, systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire), pour obtenir des informations sur la faisabilité de votre projet photovoltaïque et sur sa rentabilité.
Avant de signer un devis, évaluez la rentabilité de votre installation à l’aide de l’outil gratuit évaluer mon devis photovoltaïque.
Quelle fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques ?
Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si votre installation remplit les trois conditions suivantes :
sa puissance est inférieure à 3 kWc
elle est raccordée au réseau public en deux points au plus
elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Si votre installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.
L’autoconsommation collective est un dispositif encadré par les textes législatifs et réglementaires.
Il permet de partager de l’électricité produite localement, entre producteur(s) et consommateur(s) raccordés au réseau public de distribution, et relevant d’un même périmètre géographique proche.
Qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités, producteur(s) et consommateur(s) peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective.
Le plus souvent, la production est d’origine solaire et assurée par des panneaux photovoltaïques. Ils peuvent être implantés assez facilement sur des toitures de bâtiments, des ombrières de parking, ou même au sol.
L’autoconsommation collective : comment ça marche ?
Les producteurs et les consommateurs, situés à une distance limitée les uns des autres doivent se réunir en une personne morale organisatrice (PMO). En charge de la gestion de l’opération, la PMO a aussi pour rôle d’établir une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Elle permet d’assurer notamment la transmission à ce dernier des informations sur le partage de consommation d’électricité issu de l’opération d’autoconsommation collective entre les consommateurs.
Les participants à l’opération définissent ensemble les règles de répartition de l’électricité produite entre eux. Ainsi, chaque consommateur bénéficie de la part de la production locale qui lui est attribuée. Seule la fourniture d’énergie complémentaire pour couvrir ses besoins lui sera facturée par son fournisseur d’électricité. Une opération d’autoconsommation collective ne nécessite aucun équipement spécifique pour les consommateurs, qui restent raccordés au réseau public de distribution.
Auto consommation photovoltaïque
DÉFINITION ET PÉRIMÈTRE DE L’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
En France, l’autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d’autoconsommation peut être appelé “autoconsommation virtuelle” dans d’autres pays.
Quel que soit le type d’installation photovoltaïque — autoconsommation individuelle, vente totale, avec ou sans autoconsommation collective — les électrons se déplacent de la même manière dans le réseau électrique, c’est-à-dire du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche. L’autoconsommation collective n’est donc pas un mode de répartition physique de la production d’électricité mais bien un mode de valorisation économique, au même titre que l’autoconsommation individuelle ou la vente totale, auquel il peut être associé.
AUTOCONSOMMATION
ETAPES & ACTEURS D’UN PROJET PHOTOVOLTAÏQUE
LES ÉTAPES D’UN PROJET
QUELLE DIFFÉRENCE PAR RAPPORT À L’AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE ? À LA VENTE TOTALE ?
Cette question peut être illustrée par un exemple, celui d’une copropriété souhaitant valoriser sa production photovoltaïque. Quatre possibilités s’offrent à elle :
La vente totale : L’installation photovoltaïque est directement raccordée au réseau public d’électricité. L’ensemble de la production est vendue à l’acheteur obligé et les bénéfices sont répartis entre les copropriétaires. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l’État.
La vente des surplus – autoconsommation individuelle par les communs : L’installation photovoltaïque est directement raccordée à l’un des points de livraison des communs (par exemple, le compteur desservant les ascenseurs, la ventilation, la chaufferie…). Les copropriétaires bénéficient d’une réduction de leur facture d’électricité sur les parties communes. Les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et du TURPE et les excédents de production sont éligibles aux aides de l’État Il est probable que les communs ne consomment qu’une partie très réduite de la production, ce qui donnera beaucoup d’excédents.
La vente des surplus – autoconsommation individuelle par les copropriétaires à titre individuel : L’installation photovoltaïque est divisée en sous-systèmes qui sont raccordés aux points de livraison de chaque logement. Les copropriétaires bénéficient d’une réduction de leur facture d’électricité sur la part autoproduite. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l’État et les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et de TURPE. Toutefois, cette solution reste complexe du fait du nombre de câbles nécessaires et le surcoût à l’investissement peut atteindre 30 %.
L’autoconsommation collective : Pour éviter le surcoût à l’investissement de la 3ᵉ option, l’installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale (option 1) ou en vente des surplus – autoconsommation par les communs (option 2). Physiquement, les électrons se déplaçant du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche, l’électricité produite est consommée au même endroit que dans le cas n°3. Toutefois, à la différence des options n°1 et n°2, la production est au préalable vendue ou cédée aux différents copropriétaires. L’échange est considéré comme une vente d’énergie et non pas comme une économie d’énergie, il est donc soumis à la TVA, au droit d’accise sur l’électricité (ex-CSPE et ex-TCFE) et au TURPE (voir la page “Modèle économique”). Les kWh non affectés à la consommation dans le cadre de l’opération sont éligibles aux aides de l’Etat. .
PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION : DU BÂTIMENT AU RÉSEAU MOYENNE TENSION
Le code de l’énergie contient un chapitre dédié à l’autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire) et un article dédié au périmètre de l’opération d’autoconsommation collective : l’article L315-2 du code de l’énergie
PAR DÉFAUT À L’ÉCHELLE D’UN BÂTIMENT
Les opérations d’autoconsommation collective sont fixées par défaut à l’échelle d’un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension.
“L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels.“
EXTENSION DU PÉRIMÈTRE À 2 KM
Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l’opération est qualifiée d’étendue :
“Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.”
Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’électricité fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d’injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d’électricité.”
L’arrêté du 21 novembre 2019 fixe les conditions auxquelles doivent répondre les opérations étendues :
Les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l’opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.
* La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d’injection pour les sites de production.
EXTENSION DÉROGATOIRE DU PÉRIMÈTRE À 20 KM
Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être élargi à 20 km sur dérogation. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l’opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l’Énergie. Encadré par l’arrêté du 14 octobre 2020 , celui-ci prend sa décision : “en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population .”
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