Quelles sont les aides proposées ?
Le délais 15 jours
Si vous ne payez pas vos factures d’énergie vous bénéficiez plusieurs délais supplémentaires de 15 jours chacun, vous sont accordés pour la régularisation de votre situation. En effet, suite à la relance de votre fournisseur d’énergie un délai de 15 jours commence à courir.
Toutefois, ces retards vous exposent à des pénalités. Ils peuvent même conduire au déclenchement d’une procédure de coupure ou de réduction de puissance de votre compteur électrique, voire à la résiliation de votre contrat.
À noter : Toute résiliation de contrat n’annule pas votre dette, la somme reste due à votre fournisseur.
Les aides possibles
Lorsque vous rencontrez des difficultés financières qui vous empêchent de payer vos factures énergétiques, vous pouvez dans un premier temps contacter votre fournisseur pour obtenir un délai supplémentaire. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de l’énergie.
Si ces solutions ne sont pas ou plus envisageables, d’autres possibilités s’offrent à vous. Pour vous éviter d’accumuler les factures impayées d’EDF, deux aides financières sont à votre disposition : le chèque énergie et le fonds solidarité pour le logement. Ces deux aides ont des caractéristiques bien spécifiques, il convient donc de les connaître pour choisir l’aide la plus adaptée à vos besoins.
Aide paiement facture EDF : Le chèque énergie
Ce chèque a remplacé les anciens tarifs sociaux spéciaux (TPN et TSS), dès le 1er janvier 2018. Il pallie les problèmes rencontrés par son prédécesseur et vous permet ainsi de bénéficier de déductions forfaitaires pour vos factures d’électricité et de gaz.
Le chèque énergie est aussi utilisable pour couvrir les frais liés à vos travaux de rénovation énergétique. De tels travaux vous permettent de réaliser des économies d’énergie. De plus, grâce à cette aide, vous pourrez bénéficier d’une absence de frais en cas de rejet de vos paiements. En cas d’impayés de vos factures durant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) vous ne pourrez subir aucune réduction de puissance énergétique.
À noter : Le chèque énergie couvre aussi bien vos frais liés à vos factures d’électricité ou de gaz, mais aussi de fioul, etc.
Qui peut en bénéficier ?
Les seuls critères d’attribution de cette aide, sont des critères de revenus et de résidence. Il faut effectivement habiter un logement imposable (au titre de résidence principale) à la taxe d’habitation.
En 2020, les foyers bénéficiaires avaient un revenu fiscal inférieur au plafond de:
- 10.700 €, pour une personne
- 16.050, pour un couple sans enfant
- Il faut ajouter 3.210 € de plus, par personne supplémentaire
Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide énergie. Vous n’avez aucune démarche à faire. Les foyers concernés sont sélectionnés chaque année par l’administration fiscale. Il vous suffit donc, simplement, de faire votre déclaration de ressources, l’administration fiscale se chargera ensuite d’établir la liste des bénéficiaires par rapport aux revenus et à la composition du foyer.
À noter : si vous résidez dans un logement-foyer, le chèque sera versé par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) au gestionnaire de la résidence qui déduira l’aide du montant de votre redevance.
L’envoi des chèques énergie est fait à l’échelle de votre région. Il commence dès la dernière semaine de mars et se poursuit jusqu’à fin avril. Normalement, les foyers concernés reçoivent leurs chèques énergie début mai, au plus tard.
Quel est le montant du chèque énergie en 2024 ?
En 2023, le montant minimum du chèque énergie était de 48 €. Et il pouvait atteindre les 227 € TTC. En 2024, les montants sont les mêmes.
La somme perçue par le foyer bénéficiaire est calculée ainsi :
Montant chèque énergie = Revenu fiscal de référence / Nombre de parts du foyer fiscal (en unités de consommation)
La première personne du ménage vaut 1 UC, la deuxième en vaut 0.5 UC, et les suivantes valent 0.3 UC. Les unités de consommation sont divisées par deux pour les personnes mineures en résidence alternée dans le logement de chacun des parents.
| Nombre d’UC | Revenu fiscal inférieur à 5 600 € | Revenu fiscal compris entre 5 600 et 6 999 € | Revenu fiscal compris entre 6 700 et 7 700 € | Revenu fiscal compris entre 7 700 et 10 800 € |
|---|---|---|---|---|
| 1 UC (1 personne) | 194 € | 146 € | 98 € | 48 € |
| Entre 1 et 2 UC (2 personnes) | 240 € | 176 € | 113 € | 63 € |
| 2 UC ou plus (3 personnes ou plus) | 277 € | 202 € | 126 € | 76 € |
Utiliser son chèque énergie
Vous pouvez utiliser votre chèque via une procédure en ligne ou par voie postale, pour la procédure en ligne, vous devrez renseigner le numéro du chèque énergie sur le site de votre fournisseur.
Par voie postale, vous devrez envoyer votre chèque en courrier recommandé. À ce courrier, il faudra joindre une copie des documents demandés par le fournisseur. Le plus souvent, les informations demandées par votre fournisseur sont : factures, échéancier et références clients.
À noter : Il ne faut surtout pas oublier d’indiquer vos références clients au dos du chèque énergie.
Attention, votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant son émission. De plus, la date limite d’utilisation est inscrite sur le chèque.
Aide paiement facture EDF : le FSL
L’aide du FSL : qu’est-ce que c’est ?
Le fonds de solidarité logement, FSL, fait partie des aides au logement, il concerne plus particulièrement les personnes rencontrant des problèmes dans le paiement de leurs frais locatifs.
Ces frais peuvent être liés à un maintien dans un logement ou à l’accès à un logement. Dans ces frais sont compris votre facture d’électricité, votre facture d’eau, etc.
L’aide FSL peut être accordée dans le cadre d’un logement privé, mais aussi dans le cadre d’un logement public, meublé ou non. Elle est soumise à des conditions de ressources en fonction de la composition de la famille. Les conditions et le montant du FSL varient d’un département à l’autre.
Les conditions d’attribution
L’offre est attribuable aux :
- locataires ou sous-locataires d’un logement meublé ou non
- propriétaires occupants
- personnes hébergées à titre gratuit
- résidents d’un logement-foyer
Les jeunes de moins de 26 ans peuvent en bénéficier sous réserve :
- D’être en rupture familiale, isolé ou décohabité
- D’être dans un parcours postscolaire d’insertion professionnelle
L’ensemble des ressources des membres de votre foyer sont pris en compte. Les plafonds à ne pas dépasser varient selon votre lieu de résidence. Chaque département détermine donc ses propres seuils.
Pour le calcul des ressources de votre foyer, ne sont pas prises en compte les :
- Aides au logement (APL, ALS)
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et sa majoration
Ces aides sont donc cumulables avec l’aide du FSL.
Pour pouvoir bénéficier du fonds social logement, vous devez avoir un montant des factures locatives proportionnel à vos revenus. En règle générale, ce montant ne doit représenter que 33 % de vos revenus du foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.
À noter : L’attribution d’une aide du FSL ne se fait pas systématiquement. En effet, ce fonds s’adresse aux personnes en difficulté ponctuellement. Donc, par principe, le dispositif n’intervient qu’une seule fois.
Aide du FSL : comment faire sa demande ?
Pour votre demande, vous pouvez retirer votre dossier auprès des services sociaux de votre ville (CCAS), de l’ADIL. L’équipe de Mes-Allocs vous propose de vous accompagner dans vos démarches et dans leur suivi. Commencez par simuler vos droits.
Pour effectuer votre demande de FSL, vous pouvez, si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, avoir un interlocuteur particulier, suivant votre lieu de résidence. Pour les parisien‧ne‧s, vous devrez dans tous les cas vos tournez (allocataire CAF ou non) vers : le CASVP (Centre d’action sociale de votre arrondissement), les services sociaux polyvalents (SSP), ou le point conseil budget.
Pour les personnes résidant en dehors de Paris. Vous devrez vous adresser à un CCAS (Centre communal d’action sociale), ou à l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement).
Si vous êtes allocataire de la CAF (Caisse d’allocations familiales), vous devrez vous adresser à votre caisse habituelle : un agent de la caisse vous remettra alors un dossier de demande.
Quelque soit votre situation, via une démarche en ligne, vous pourrez vous procurer un dossier de demande d’aide sur le site web de votre département, y figurent également les conditions d’attribution propres à votre lieu de résidence.
